Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA075ATC-116260  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

NBI : non

Vos activités principales :

- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations;

- contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement.

- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.

- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations

- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ;

- gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique, instruction des déclarations ;

- être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG

 

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

- organisation des élections politiques et professionnelles,

- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,

- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).

- mise en œuvre de réglementations économiques.

•           Composition et effectifs du service

22 agents (4A, 10B, 8C)

•           Liaisons hiérarchiques

Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)

•           Liaisons fonctionnelles

- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques

- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur

- les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP).
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participation aux élections politiques


Qui contacter ?

David SZWARCBERG

Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes

Service de la coordination des affaires parisiennes

pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr


Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert / à acquérir


Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis


Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis


Conditions de travail :

Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire, ainsi que votre polyvalence et votre capacité d'adaptation. Par ailleurs, après une période d'adaptation et si l'agent recruté le souhaite, ce poste peut évoluer vers des fonctions d'encadrement des trois agents du pôle et des éventuels stagiaires.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano


La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025