Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
chargé-e de mission affaires juridiques et environnementales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Dans le cadre d’un binôme formé de 2 agents de catégorie A :
- Administration du service TELERECOURS
- Coordination du contentieux général* (RH, indemnitaire) et des étrangers, rédaction de mémoires, conseil juridique aux services métiers (* le contentieux spécialisé, notamment des Collectivités, ou de l’Urbanisme, demeure traité par les bureaux métiers)
- Veille juridique
- Animation du guichet unique d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) et préparation des CODERST
- sécurisation des délégations de signature du corps préfectoral
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Coordination interministérielle : synthèses, dossiers préfète et Secrétaire Général.e en vue des Comités d’Administration Régionaux (CAR)/Pré-CAR, coordination interministérielle, comptes-rendus des CAD, suivi de la Feuille de route interministérielle et des Politiques Prioritaires du gouvernement au plan départemental, rapport d’activité des services de l’État, contentieux général et des étrangers, veille juridique, Guichet Unique ICPE, et suivi du plan d'exemplarité et de sobriété énergétique des services de l'État en Ardèche, en lien avec les services du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
Composition et effectifs du service : 2 agents de catégorie A + 1 agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
Coordonnateur/trice du SGAD
Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État et l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
poste qui requiert d’être organisé, rigoureux et de faire preuve de discrétion.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :
Le chef du bureau des ressources humaines du SGCD : 04 75 66 50 04
Le secrétaire général de la préfecture : 04 75 66 51 53 (secrétariat)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/à acquérir
Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/à acquérir
Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis
Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis
Savoir-être :
savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis
avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis
savoir communiquer/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Ce poste de chargé de mission permet d’acquérir une vision interministérielle et de développer des compétences juridiques et techniques
Durée attendue sur le poste :
3/4 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l’Ardèche – 07 000 PRIVAS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR007/Rédacteur contentieux
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR011/Chargé des affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A/Cadre juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI)
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Ardèche - SGAD - Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Ardèche - Privas
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@ardeche.gouv.fr