Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Dans le cadre d’un binôme formé de 2 agents de catégorie A :

- administration du service TELERECOURS

- coordination du contentieux général (RH, indemnitaire), rédaction de mémoires, conseil juridique aux services métiers (le contentieux spécialisé, notamment des collectivités ou de l’urbanisme, demeure traité par les bureaux métiers)

- droit d’accès aux documents administratifs (CADA)

- veille juridique (évolutions jurisprudentielles notamment)

- gestion des crédits relatifs aux condamnations de l’État

- sécurisation des délégations de signature du corps préfectoral

- animation du guichet unique des installations classées pour la protection de l'environnement

(ICPE) et préparation des CODERST

- appui du bureau de l’immigration en matière de contentieux des étrangers

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le SGAD est en charge de :

- la coordination interministérielle

- la préparation des dossiers de la préfète et du secrétaire général : CAR/Pré-CAR, visio et réunions restreintes, bilatérales, collège des chefs de service, réunions Préfète/PCD, visites et déplacements etc.

- les politiques publiques de cohésion des territoires : numérique/nouvelles technologies, aménagement du territoire, culture/patrimoine, transition écologique, économie/emploi, etc

- la fonction juridique

- le guichet unique ICPE

Composition et effectifs du service :

Le SGAD comprend 11 agents : 8 A (chargés de missions), 1 B et 2 C.

Le service est organisé en 3 pôles : un pôle de coordination interministérielle, un pôle des affaires juridiques et environnementales, un pôle de l’animation et de la cohésion des territoires

Liaisons hiérarchiques :

Coordonnateur/trice du SGAD

Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

Les services de l’État et l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

poste qui requiert d’être organisé, rigoureux et de faire preuve de discrétion.

Qui contacter ?

L’adjointe au chef du bureau des ressources humaines du SGCD : 04 75 66 51 71

sgc-rh@ardeche.gouv.fr

Le secrétaire général de la préfecture : 04 75 66 51 53 (secrétariat)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/à acquérir

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Ce poste de chargé de mission permet d’acquérir une vision interministérielle et de développer des compétences juridiques et techniques

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Ardèche – secrétariat général – SGAD – 07 000 PRIVAS

/Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR007/Rédacteur contentieux

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR011/Chargé des affaires juridiques

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A/Cadre juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)