Groupe RIFSEEF : 3

Vos activités principales - 1 / 2

 
Vous êtes chargé(e) au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et du pôle administration territoriale et intercommunalité des attributions suivantes :

1. Chargé(e) de mission du contrôle de légalité et conseil juridique :

- Vous assurez le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’affaires générales (fonctionnement des assemblées délibérantes, pouvoirs de police du maire…) et de fonction publique territoriale (FPT) y compris pour les actes du conseil régional, en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service. 

- Dans ce cadre vous serez amené à rédiger des courriers pédagogiques, des lettres d’observation, ou recours gracieux, fiches pour les entretiens bilatéraux Sgar/conseil régional.

- Vous assurez une mission d'accompagnement et conseils juridiques auprès des collectivités territoriales en matière de FPT et affaires générales.

- Vous formaliserez des documents de synthèse destinés à accompagner les nouveaux élus dans leurs prises de fonction, lors du renouvellement des assemblées délibérantes : foire aux questions, fiches pratiques "premiers pas dans la fonction d'élus", webinaires au besoin .

- Vous gérerez la mise à jour du site des services de l'Etat à destination des élus dans le cadre d'une veille juridique de la réglementation AG /FPT

- Vous initierez des échanges inter-préfectoraux avec pour objectif de créer et animer un réseau sur les bonnes pratiques en matière de FPT/ affaires générales.

 
Vous devrez veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux élus au respect des engagement de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus.

 
Vous participerez, en lien avec l’agent responsable de ces missions :

- au contrôle des budgets des 7 chambres consulaires de la Région (CMA, CCI, Chambre d'agriculture) ;

- à la mise à jour des statuts de l’Établissement Public Loire (EPL), EPFLI et assurez un rôle de conseil juridique s'agissant des GIP Récia et GIP Cybersécurité .

- au contrôle de la participation financière des collectivités au sein des SEM ou EPL (production de fiches de contrôle)

2. Dérogations scolaires / affaires scolaires :

- Vous assurez la gestion administrative des demandes de dérogation scolaire reçues en préfecture (en liaison avec le DSDEN) ; contacts avec la famille et les élus concernés; calcul de la répartition des charges financières des communes dues à ce titre en vue d’une présentation pour avis devant le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN).

Le contrôle de la participation financière des communes au sein des écoles privées sous contrat devra faire l'objet d'une vigilance particulière.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement est disponible via les liens suivants :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Qui contacter :

Véronique THOMAS cheffe de bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
tel 02.38.81.41.20

Céline BOURGOIN- cheffe du pôle administration territoriale et intercommunalité

tel 02.38.81.43.06

Vos activités principales - 2 / 2

3. Régies de recettes municipales :

- Vous instruirez les demandes de création ou de dissolution de régie de police municipale et les demandes de changement de régisseurs titulaire ou suppléant et rédigerez les arrêtés préfectoraux. Vous serez amené dans ce cadre à vous déplacer ponctuellement sur l’arrondissement d’Orléans pour l’installation de la régie ou constater le changement de régisseur en lien avec les auditeurs de la Trésorerie Générale et de la collectivité concernée.

- Vous gérerez le process du recensement et versement des indemnités des régisseurs de police municipale en fonction des éléments communiqués par la DRFIP (Direction des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret) afin de transmettre ces données dans les temps requis au Ministère (prise d' un arrêté préfectoral annuel et mise en paiement dans l'application Chorus formulaire de chaque indemnité).

4. Conseil médical :

-suivi de la composition du conseil médical départemental du Loiret ( consultation des services membres, prise d'arrêtés)

 
5. Participation aux élections professionnelles organisées au sein des collectivités territoriales du Loiret recensement des cartographies en lien avec la DGCL, remontées des résultats auprès de la DGCL

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles, chargés des dossiers d’aménagement et d’urbanisme d’une part, et du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en toutes autres matières d’autre part.

Composition et effectifs du service

13 agents dont 5 A, 8B

Liaisons hiérarchiques

le chef de pôle et au besoin le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales, les chambres consulaires, les services de l’État dont la DRFIP, le DSDEN, les services du SGAR, les entreprises publiques locales,

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis

Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise – requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau maîtrise – requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis

Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis

Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis / Niveau pratique – requis

Savoir s’organiser - Niveau maîtrise – requis

Avoir l’esprit de synthèse - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’adapter - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’exprimer oralement - Niveau pratique – requis

Savoir communiquer - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être - Niveau pratique – requis

Vos perspectives :

Les compétences juridiques mises en œuvre sur ce poste doivent permettre d’évoluer vers d’autres emplois de catégorie A. L’expérience et les compétences permettent de faciliter l’accès à des postes de chef de bureau et/ou de préparer l’examen professionnel du principalat. 

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)

Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)

Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité

181, rue de Bourgogne – 45 000 ORLEANS

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : JUR008A (65%) / JUR006A (35%)

Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique