GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Développement de la cellule d’appui juridique au sein du Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne-Rhône-Alpes), visant à assurer une mission d’expertise juridique, de conseil et de prévention du contentieux administratif en faveur des services du SGAMI Sud-Est, des services de police et de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; Traitement des dossiers de contentieux administratif : rédaction de mémoires en défense de l’administration devant les juridictions administratives, suivi des exécutions de jugement ; Recherches et veille juridiques ; Rédaction des délégations de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; Étude et pré-instruction de dossiers relevant des thématiques traitées par le Bureau des affaires juridiques dans les domaines de la protection fonctionnelle et des accidents (contentieux judiciaire), en lien avec la section protection fonctionnelle, Examen juridique des conventions techniques conclues par la Direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) du SGAMI Sud-Est.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau des affaires juridiques (BAJ) est l’un des cinq bureaux et service composant la Direction de l’administration générale et des finances (DAGF) du Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne-Rhône-Alpes). A ce titre, il :

- gère et instruit les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

- recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’administration : dégradations matérielles (véhicules administratifs, locaux de garde à vue…), frais médicaux et émoluments services à un agent public blessé durant sa période d’indisponibilité ;

- instruit les dossiers de contentieux administratifs (référés, mémoires en défense) ;

- développe une mission de conseil et d’expertise juridique et émet des avis juridiques an faveur des directions du SGAMI Sud-Est et des services opérationnels de police ;

- gère le budget alloué par le ministère au titre des dépenses contentieuses.

Composition et effectifs du service :

Le Bureau des affaires juridiques est composé de 17 agents ainsi répartis : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 10 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du Bureau des affaires juridiques et son adjointe

- Directrice de l’administration générale et des finances et son adjoint

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Spécificités : ce poste nécessite des compétences juridiques en droit administratif.

Contraintes : réactivité liée aux dates d’audience urgentes (référés et clôtures d’instruction).

Qui contacter ? 

Chef du Bureau des affaires juridiques : 04.72.84.54.20 / 06.31.60.25.02

Adjointe au chef du bureau : 04.72.84.54.96 / 06.84.28.28.51

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Conseil juridique et du contentieux

- Ministère des finances, Sous-direction du droit privé, Agent judiciaire de l’État

- Autres bureaux du SGAMI Sud-Est : CSP Chorus, Bureau des budgets, Direction des ressources humaines…

- Service médical statutaire

- Services de police et de gendarmerie nationales

- Autres : avocats, huissiers, tribunaux, compagnies d’assurance

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau initié requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises au sein d’un bureau juridique sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus larges (concours de catégorie A).

Localisation administrative et géographique :

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur

215 rue André Philip

69421 LYON Cedex 03

Code REMI :JUR003A - Assistant juridique - 50%

Code RMFP : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique - 50%

Code REMI : JUR005A - Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - 50%

Code RMFP : ERJUR001 - Responsable des affaires juridiques - 50%

Titre III du Livre III du CGFP 2° de l’article L332-2