Groupe RIFSEEF : 3

Vos activités principales

 
En votre qualité de chargé(e) de mission contentieux au sein de la direction des migrations et de l’intégration, vous aurez en charge la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires dans les contentieux dirigés contre les décisions administratives prises par le Préfet en matière de droit des étrangers .

 
Vos tâches principales seront les suivantes :

 
Rédiger les requêtes et mémoires, en première instance et en appel, dans les contentieux devant le juge administratif et judiciaire,
Représenter le Préfet devant les juridictions administratives et judiciaires,
Analyser, en vue d’un appel et de diffusion en interne, les décisions de justice rendues afin d’optimiser la sécurité juridique des décisions prises,
Veiller à l’exécution des décisions de justice rendues,
Extraire et archiver les données de la messagerie Télérecours, rechercher les dossiers faisant l’objet d’un contentieux, enregistrer et actualiser les données dans les applications métier et les tableaux de bord de l’activité contentieuse,
Suivre le marché avec les avocats venant en appui sur les dossiers sensibles ou complexes (passation du marché, suivi financier, relations avec les avocats…),
S’assurer du suivi financier lié à l’exécution des décisions de justice et au marché avec les avocats en lien avec la chargée de la gestion budgétaire du contentieux des étrangers,
Assurer la veille juridique en matière de droit des étrangers,
Réaliser le conseil juridique aux collègues de la direction sur les questions juridiques pointues.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service
Le poste de chargé de mission contentieux se situe au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement de la direction des migrations et de l’intégration. Ce bureau compte 17 agents.

La direction des migrations et de l'intégration gère les missions suivantes:
-les demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour ou de titres de voyage pour étrangers mineurs et réfugiés
- les demandes d’autorisation de travail pour les mineurs étrangers non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance
- les demandes de regroupement familial
- les demandes d'asile
-les procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
- le contentieux des décisions administratives prises par la direction
- les missions résiduelles en matière de naturalisations

Composition et effectifs du service

46 agents titulaires et contractuels. La direction comporte 2 bureaux : séjour – asile et éloignement

 
Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et son adjoint

 
Liaisons fonctionnelles

Juridictions administratives et judiciaires, services du ministère de l’intérieur, collègues des bureaux du séjour et de l’asile et de l’éloignement, avocats….

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Permanences à assurer certains week-end ou jours fériés (environ toutes les 6 semaines, selon un planning établi 3 mois à l’avance) pour la gestion des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

 
Disponibilité pour la défense orale ou écrite du Préfet dans les contentieux d’urgence.

Qui contacter :

 
Gaylord DEVIENNE – directeur des migrations et de l’intégration – gaylord.devienne@loiret.pref.gouv.fr

Josian BARCELO – adjoint au chef du bureau de l’asile et de l’éloignement – josian.barcelo@loiret.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - Niveau expert – requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau initié - requis

Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’organiser - Niveau maîtrise – requis

Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis

Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis

Avoir l’esprit de synthèse - Niveau maîtrise – requis

Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Savoir communiquer - Niveau pratique – requis

Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’adapter - Niveau maîtrise – requis

Faire preuve de rigueur et de méthode - Niveau maîtrise – requis

Savoir faire preuve de réactivité - Niveau maîtrise – requis

Faire preuve d’autonomie et de sens de d’initiative - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’exprimer oralement - Niveau maîtrise – requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur le poste constituera un atout important pour valoriser des compétences juridiques pour des emplois de même nature au sein des administrations ou des juridictions administratives ou judiciaires.

 
De plus, l’expérience acquise en préfecture et la diversité des aptitudes qui seront développées sur le poste prépare à des fonctions d’encadrement et de responsabilités supérieures.

Informations complémentaires :

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret – Direction des migrations et de l'intégration – rue Saint-Pierre Lentin – 45042 ORLÉANS Cédex

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Cadre juridique JUR003A

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique