Chargé(e) de mission en charge du contrôle de légalité des marchés publics et du conseil

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA006ATB-120132  

Date limite de candidature

31/08/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission en charge du contrôle de légalité des marchés publics et du conseil

Description du poste

Vos activités principales :

 

- Contrôle de légalité des marchés publics, dans le cadre du plan de contrôle départemental ;


- Conseil et assistance juridique aux collectivités, et au corps préfectoral sur l'interprétation des textes applicables et sur les procédures de passation des marchés ;


- Participation à la veille juridique au sein de la cellule « marchés » et diffusion de l’information ;


- Rédaction des mémoires contentieux (déférés, référés) et représentation du Préfet pour assurer la défense des dossiers contentieux devant le Tribunal administratif de Nice.

 

 

Votre environnement professionnel :

 



Activités du service

Affaires juridiques - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

 


Composition et effectifs du service

 

Bureau de 12 agents :

Catégorie A et A+ : 5

Catégorie B : 5

Catégorie C : 2

 



Liaisons hiérarchiques

 

Le Chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau, le Directeur adjoint, le Directeur, corps préfectoral.

 

Liaisons fonctionnelles

 

- Services déconcentrés de l’État (sous-préfectures, DDPP…)

- Collectivités territoriales

- Pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

- Une observation stricte des délais impératifs fixés par la loi en matière de contrôle de légalité ;

- Complexité du contrôle des marchés publics ;

- Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public + .

 

 

Codifications métiers :

 

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Code emploi type MIOM : JUR002A - Consultant juridique

Code emploi de référence RIME : FPEJUR02

Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014


Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs

                                        

Groupe RIFSEEP : 2

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

 

- Avoir des compétences juridiques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables

- Connaître l'environnement professionnel

 

Savoir-faire

 

- Savoir analyser

- Savoir rédiger

- Avoir l'esprit de synthèse

- Savoir s'organiser

- Savoir travailler en équipe

 

Savoir-être

 

- Savoir s'adapter

- Avoir le sens des relations humaines

- Savoir communiquer

 

Autre compétence : Expertise juridique en matière de marchés publics. 

 

 

Vos perspectives :  

- Développement d’une expertise juridique.

- Développement de l’activité de conseil et d’assistance auprès des collectivités territoriales.

 


Durée attendue sur le poste : 3 ans.

 

 

Qui contacter ?

 

M. Sébastien GILLET, chef de bureau des affaires juridiques et de la légalité (tél : 04 93 72 29 32, sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr)


M. Daniel VERGELY directeur adjoint des élections et de la légalité (tél : 04 93 72 29 20, daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr)

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

 

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06)

Lieu d'affectation

Nice

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2026

Personne à contacter (mail)

sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr ; daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr