Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le titulaire du poste est chargé :
→ du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales,
→ du statut de l’élu,
→ du traitement de l’intercommunalité et du contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution).


Il est également chargé de la tutelle de la chambre d’agriculture.


Le titulaire du poste contribue également à l’élaboration et la gestion des dossiers spécifiques concernant les territoires relevant de son périmètre (fiches entretien et éléments de langage à destination du préfet ou du SG, notes de problématique et d’analyse, préparation des réunions…).


En binôme avec l’agent référent, il apporte un appui concernant le traitement des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités (appui au recensement et contrôle de la fiabilité des données, à la notification et délégation des dotations).


Il renforce le pôle finances locales, en particulier lors des pics d’activités en matière de contrôle budgétaire des actes des collectivités, de programmation et de paiements des subventions d’investissement (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert).


L’exercice de ces missions s’inscrivent dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.

Activités du service

◦ Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :

→ contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil,

→ statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…),

→ intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l’évolution de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI),

◦ Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :

→ contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil,

→ saisine de la chambre régionale des comptes,

→ contrôle des délibérations fiscales des collectivités.

◦ Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales :

→ notifie et suit les dotations de l’État aux collectivités territoriales,

→ répartit et suit les subventions de l’État (réserve parlementaire, DETR, DSIL,FNADT, fonds vert) aux collectivités,

→ informe et conseille les collectivités et leurs groupements.

◦ Au titre des autres missions du service :

→ tutelle de la chambre d’agriculture

→ affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles)

→ procédures diverses

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste requérant une bonne maîtrise des textes juridiques et réglementaires dans des domaines souvent complexes et recouvrant divers domaines de compétences. Cette grande variété des missions constitue cependant l’un des principaux attraits du poste et permet d’avoir une expertise transversale sur la situation des collectivités.

L’agent exerce ses missions conformément au référentiel Qualipref en vigueur.

Composition et effectifs du service

12 agents y compris le chef de bureau répartis en trois pôles et un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

• un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales

• un pôle contrôle budgétaire et dotations

• un pôle subventions aux collectivités locales

Le chef de bureau est assisté d’un adjoint.

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux

Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)

Autres services de l’État : SGAR, DDT et DRFIP notamment, membres du corps préfectoral

Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis

Connaissance du droit en matière de relations avec les collectivités locales : niveau expert – à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir

Autonomie et sens de l’initiative : niveau maîtrise - à acquérir

Rigueur et méthode : niveau maîtrise – requis

Vos perspectives

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d’emploi vers des postes de chef de bureau au sein de la DCL ou dans d’autres directions de la préfecture. En votre qualité de juriste, vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

- FPJUR003 : Chargé-e du contrôle de légalité ;
- FPJUR012 : Chargé-e de la police administrative et de la réglementation juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

- JUR008A - Chargé-e du contrôle de légalité ;

- JUR006A - Chargé-e de la police administrative et de la réglementation juridique

Qui contacter :

Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales : 05 34 45 33 99

copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.