Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le département de l’Ariège connaît un développement de constructions et habitats illégaux appelant au renforcement de politiques coordonnées entre services de l’État, collectivités et professionnels de l’urbanisme, au regard des conséquences de la violation de la loi sur la qualité des paysages, des activités agricoles et des villes, sur la sécurité des biens et des personnes.

Les communes confrontées à ces dossiers souvent complexes ont besoin d’appui.

A cet effet, le département s’est doté, en 2025, d’une charte de lutte contre les constructions illégales.

Sa mise en œuvre nécessite, entre autres, une vigilance accrue ainsi qu’une forte coordination inter-services (Cabinet du Préfet, Sous-préfectures, Bureau du contentieux de la Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Service Départemental des Instructions en Autorisation d’Urbanisme).
Par ailleurs, les Comités de lutte contre la fraude (CODAF) et Comité de lutte contre l’islamisation et le repli communautaire (CLIR) traitent notamment de nombreux dossiers en lien avec des problématiques d’urbanisme (notamment de constructions illégales).

Dans ce contexte, le chargé de mission est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture. Il travaille en lien avec les services de la Direction départementale des territoires (SAUH) et du cabinet de la préfecture, intervenant dans la lutte contre le phénomène de « cabanisation » et de constructions illégales sous ses diverses formes. Il intervient spécifiquement auprès des collectivités ayant besoin d’un appui pour la résolution de cette problématique.
Il a spécifiquement en charge le suivi de la mise en œuvre de la charte de lutte contre les constructions illégales (secrétariat du COPIL , participation au COTECH) et doit donc engager un travail partenarial fort avec les acteurs concernés. Bénéficiant d’une assermentation, il est amené à effectuer des visites de terrain.

L’agent répartit son temps de travail entre les services de la DDT et de la préfecture.

Activités principales
1) Appui et conseils aux collectivités confrontés à un phénomène de constructions illégales (actions de sensibilisation, accompagnement des communes dans la rédaction des PV, mises en demeure, astreintes administratives, réalisation de visites de terrain, etc. ...)
2) Participation et appui aux services de l’État concernés par les constructions illégales (DDT) et le repli communautaire (Services du cabinet pour CODAF / CLIR),
3) Suivi de la mise en œuvre de la charte de lutte contre les constructions illégales (COPIL / COTECH) et animation du travail partenarial.
4) Rédaction de PV, notes de situation et d’analyse à destination de la hiérarchie
5) Proposition de solutions juridiques aux dossiers pré-contentieux, en particulier en matière de lutte contre les constructions illégal

Qui contacter :

- M. Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (Tel. Secrétariat : 05.61.02.10.44) : etienne-jean.dubois@ariege.gouv.fr

- Mme Vanessa ROUZES, directrice adjointe de  la citoyenneté et de la légalité (Tel. : 05.61.02.10.82) : vanessa.rouzes@ariege.gouv.fr

 
- Le service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental de l’Ariège (tél : 05.61.02.11.13/10.25) sgc-rh@ariege.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

CV / Lettre de motivation / formulaire de mobilité

- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel :

Activités de service :

La Direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge :

- du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité ;

- du contentieux de l’État ;

- des élections et de la réglementation ;

- du CERT Occitanie CNI-Passeports (compétence régionale partagée avec le site principal de Montpellier).

Composition et effectifs du service :

40 agents, une assistante de direction partagée avec une autre direction, 5 chefs de bureaux et 5 adjoints :

- bureau des collectivités locales

- bureau du contentieux de l’État;

-bureau des élections et de la réglementation

- bureau des migrations et de l’intégration ;

- CERT CNI-Passeports lié au site de Montpellier.

Liaisons hiérarchiques :

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

- La direction départementale des territoires

- Les agents de la direction, autres directions et bureaux de la préfecture

- Les sous-préfectures et autres services territoriaux de l’État Les mairies, EPCI, conseil départemental, particuliers, le parquet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Bon relationnel, capacité à rendre compte

Rigueur, méthodologie, autonomie, réactivité, discrétion professionnelle

Capacité d’analyse et de synthèse, prise d’initiative

Très bonnes capacités rédactionnelles

Organisation du travail, déplacements et visites de terrain importants

Sens du travail en équipe

Vos perspectives :

Acquisition d’une expertise dans un domaine matière recherché (urbanisme et police de l’urbanisme) tant dans la fonction publique d’État que territoriale.

Localisation administrative :

Préfecture de l’Ariège

Direction de la citoyenneté et de la légalité

2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac

BP 40087

09000 Foix

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type

Chargé(e) du contrôle de légalité

JUR 008A (Code RIME FPEJUR03)

Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l'article L332-2