Chargé(e) des affaires juridiques, agent(e) instructeur(trice) des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, au bureau de
l’immigration et de l’intégration de la préfecture de la Haute-Loire.

Groupe RIFSEEP:2

Vos activités principales 

Vous êtes chargé, au sein du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B2I) de la préfecture de la Haute-Loire, des missions suivantes : 

En tant que chargé des affaires juridiques 

- mettre en œuvre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, notamment s’agissant des étrangers 

interpellés et sortants de prison, sous la supervision du chef ou de l’adjoint (30%) ; 

- assurer la défense des mesures d’éloignement et des arrêtés de placement en rétention devant les juridictions administratives et judiciaires (30%). 

En tant qu’instructeur des demandes d’admission exceptionnelle au séjour 

- examiner les demandes de titres de séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière (20%) ; 

- appuyer les employeurs dans leurs démarches d’embauche des étrangers en situation irrégulière notamment dans des secteurs dits en tension (20%). 

Vous prenez spécifiquement en charge les dossiers des étrangers en situation irrégulière afin de mettre en œuvre les procédures de reconduite à la frontière (OQTF, ITF, DUBLIN, assignation à résidence, notifications, LPC, routing etc.) et vous suivez les dossiers des ESI placés en centre de rétention administrative ou assignés à résidence, notamment les recours formulés devant les juridictions administratives (TA et CAA) et judiciaire (JLD).Collaborateur privilégié du chef de bureau et de son adjoint, votre expertise vous permet de participer à une aide à la décision.

Vos perspectives : 

Acteur de terrain d’une mission de police administrative au cœur des politiques publiques portées par le ministère de l’intérieur, vous acquérez une expertise juridique et des capacités de synthèse dans des délais contraints, que vous pourrez fortement valoriser durant votre carrière: 

- pour postuler dans des services en charge des questions de sécurité 

- postuler à des postes en charge du contentieux 

- lors des oraux de concours, notamment pour accéder au grade d’attaché. 

Chargé de l’instruction de demandes exceptionnelles de séjour, vous développez progressivement des compétences d’analyse, de synthèse et d’autonomie valorisable dans de nombreux domaines d’activité.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter : 

- l'adjointe au chef de bureau :

Mme GRILLOT 04 71 09 92 94 cyndie.grillot@haute-loire.gouv.fr

- le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité:

M Costakis 04 71 09 92 84 damien.costakis@haute-loire.gouv.fr

Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire. 

Vous participez aux astreintes du service, le week-end et jours fériés, indemnisées sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Pour cela vous disposez d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable. 

Réactif, vous apportez une réponse rapide et précise aux forces de l’ordre lors de l’interpellation d’un ressortissant étranger. Vous apportez aussi une expertise juridique au membre du corps préfectoral d’astreinte ou à vos supérieurs et assurez la sécurité juridique des décisions prises. 

Vous avez la possibilité de travailler à distance, dans le cadre des règles en vigueur.

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger un arrêté préfectoral et un mémoire en défense
/ niveau maîtrise - à acquérir
Connaître le droit des étrangers / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir négocier / niveau pratique - à acquérir

Savoir-être

Savoir manager / niveau initié - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel 

Activités du service 

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité comprend 5 bureaux dont le B2I auquel vous êtes rattaché 

Composition et effectifs du service 

Le B2I est composé de 8 agents : 2A/3B/2C/1 service civique 

Liaisons hiérarchiques 

La Secrétaire générale 

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , le Directeur-adjoint Le chef de bureau et l’adjointe 

Liaisons fonctionnelles 

Relations internes avec : référent qualité, accueil général, BRECI Relations externes : 

- ministère de l’intérieur, DGEF, autres préfectures.- CADA- OFII 

- services de la police et de la gendarmerie, DZPAF, Centre de rétention administrative (CRA) 

- maison d’arrêt 

- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 

(DDETSPP) 

- partenaires extérieurs : usagers, associations

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2