Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Rédaction et suivi des arrêtés d’obligation de quitter le territoire, des assignations à résidence et des arrêtés de placement en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, en lien avec le référent éloignement.

- Rédaction des procédures à destination des forces de l’ordre.

- Instruire et assurer le suivi des dossiers de laissez-passer consulaires, en liaison avec le référent éloignement.

- Assurer un lien entre l’éloignement et le contentieux par le biais d’une veille juridique et d’un suivi des dossiers relevant du contentieux et, notamment, s’agissant de la rétention.

- Renforcer l’adjoint au chef de bureau en matière de mesures prises à l’encontre des étrangers incarcérés.

- Renforcer le séjour sur les dossiers les plus délicats ou complexes.

 
Les missions sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service : 

- Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d’asile et des regroupements familiaux.

- Éloignement des étrangers en situation irrégulière.

- Application de la réglementation en matière de droit des étrangers et de droit civil.

- Gestion des contentieux liés à l’activité.

- Gestion des stocks de titres.

- Accueil des usagers.

- Assurer le suivi budgétaire pour les frais d’interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence.

- Assurer annuellement l’organisation de cérémonies de naturalisation et le lien avec la plate-forme du Doubs.

- Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire.

- Participer à la démarche QualiATE (accueil général et module « étranger »).

 
Composition et effectifs du service : 

9 agents : cheffe de bureau, adjointe à la cheffe de bureau, 3 agents étrangers « séjour », 1 agent « asile et regroupement familial », 2 agents « éloignement », 1 agent « contentieux »

Liaisons hiérarchiques : 
Adjointe à la cheffe de bureau

Cheffe de bureau

Directeur

Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

MI (DGEF / DLPAJ), consulats, ambassades, procureur de la République, gendarmerie, police, maison de l’enfance, maisons d’arrêt, centre de rétention administrative, tribunal administratif, DDCSPP, référent fraude départemental.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Disponibilité, rigueur, connaissance de la réglementation, polyvalence.

- Esprit de synthèse et connaissances juridiques sont requis.

Le poste est assujetti aux astreintes de week-end. Dans ce cadre, l’agent est soutenu par un cadre.

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques
• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir travailler en équipe
• Savoir rédiger
• Savoir s'organiser
• Avoir l'esprit de synthèse

Savoir-être

• savoir s'exprimer oralement
• savoir communiquer
• savoir s'adapter
• avoir le sens des relations humaines

Vos perspectives :

Tout autre poste équivalent, sachant que ces missions sont à la croisée de plusieurs domaines fonctionnels : caractère opérationnel, juridique et logistique

Durée attendue sur le poste :

4 ans

Qui contacter ?

Fabrice VUILLAUME

Directeur de la DCILP

fabrice.vuillaume@haute-saone.gouv.fr

Secrétariat de la direction : 03.84.77.70.98

Marie SPADETTO

Cheffe du bureau des migrations et de l’intégration

03.84.77.70.90 – marie.spadetto@haute-saone.gouv.fr

Pôle ressources humaines

03.84.77.70.41 – 03.84.77.70.47

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

FPJUR004 – Chargé(e) du contentieux

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR003A – assistant(e) juridique

Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur :
https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"