Chargé(e) des restrictions des droits à conduire

Vos activités principales

- suspension des permis de conduire : prise des arrêtés (1F, 3F ; 1E, 3E...) procédure contradictoire pour les arrêtés 1F, notification aux usagers, rédaction d’une fiche de renseignements pour les Parquets, transmission d’une copie de l’arrêté préfectoral aux forces de l’ordre,
- traitement des annulations et suspensions judiciaires des permis de conduire, (mission télétravaillable)
- traitement des invalidations des permis de conduire (solde de points nuls) et prise des arrêtés dits « référence 44 »,
- enregistrement des décisions judiciaires (mission télétravaillable)
- rétablissement des droits à conduire pour certains dossiers restés malencontreusement suspendus, (mission télétravaillable)
- enregistrement des infractions de suspensions et des retraits de permis de conduire,
- inscription et radiation au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
- reprise de dossiers inexistants au Fichier National des Permis de Conduire.
- réponse téléphonique aux forces de l’ordre et aux diverses réquisitions,
- information aux usagers par téléphone- et par mails (mission télétravaillable)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercerez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaires générant 17 RTT

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Au sein de la direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière a pour attributions :
- Les professions réglementées liées à la sécurité routière : dépanneurs sur autoroutes, taxis et V.T.C., agrément des gardiens de fourrière, agrément des centres de sensibilisations à la sécurité routière, professionnels habilités pour faire passer les tests psychotechniques...
- Les missions de proximité liées aux droits à conduire : suspensions, sanctions, contrôle médical

 
• Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (A) 1 adjoint (B), le pôle sanctions (2C) le pôle commissions médicales (2 C), un agent contractuel polyvalent sur les 2 pôles

 
• Liaisons hiérarchiques

- l (e)a directeur(rice) des sécurités
- le directeur de cabinet

• Liaisons fonctionnelles

Forces de l’ordre, DDT, organisations professionnelles, services centraux du ministère de l’Intérieur (DSR , BNDC), autres préfectures, TGI, Parquets, médecins agréés

Groupe RIFSEEP : 1

RIME/RMFP : FPEUSA03/USA009A

Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 33% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)

- CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)

- Depuis le 01/01/2026, le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
- un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité) dont le contenu a été négocié au niveau interministériel.

- deux options (à adhésion facultative) – négociées avec les représentants des personnels du MI – permettent d’être mieux remboursé en cas de dépassements d’honoraires ou de frais de soins (dispense possible mais limitée et sous conditions)

- Prise en charge partielle des transports en commun : 75% du montant mensuel payé - plafond de 101,75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Qui contacter :

Sous-préfet Directeur de Cabinet :

arnaud.demange@meurthe-et-moselle.gouv.fr
 

Pour toute question RH : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr.

Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique