GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers.

Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs.

Participation à la sécurisation des actes juridiques du SMI - Prévention du risque contentieux .

Veille juridique.

Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion.

En soutien au BCE :

Gestion de télérecours

Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif)

Participation à l’organisation de commissions d’expulsion (Rédaction d’arrêté d’expulsion etc...)

Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire (Asile).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau

Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles

Les 3 autres bureaux du SMI (BSE et BEA) – Ministère Intérieur  – Préfectures  - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Travail d’équipe, réactivité et discrétion

- Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.

Qui contacter :

Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr

Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulairedemobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation  : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe  : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger  : niveau expert - requis

Savoir s'organiser : niveau expert - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter :  niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs

Durée attendue sur le poste :  3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard

Préfecture du Gard

Service des Migrations et de l’Intégration - Bureau du contentieux des étrangers
10 avenue Feuchères  - 30045 NIMES Cedex 9

Domaine fonctionnel : AFFAIRES JURIDIQUES

Assistant contentieux JUR004A

Assistant juridique JUR003A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2