Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 3

Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Vos activités principales :

Contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités locales ( Région – Département - Communes – EPCI - Syndicats – Ets Publics) :

- Réception et classement physique et dématérialisé des délibérations et annexes liés au budget

--Contrôle de tous les actes (Délibérations, annexes, conventions, etc...)

- Analyse de tous les budgets ( primitifs, supplémentaires, modificatifs)

- Alerte sur les irrégularités

- Participation au déploiement du logiciel Actes Budgétaires envers les CL

- Rédaction et actualisation des fiches financières des collectivités

- Rédaction des lettres d’observations

- Gestion des tableaux de suivi de l’activité du bureau

- Participation au recensement des données statistiques

 
Instruction des dossiers de saisines des budgets à la Chambre Régionale des Comptes :

- Rédaction des courriers de saisines, des arrêtés de règlement des budgets et notifications diverses

- Réalise les analyses financières des avis rendus par la CRC

- Diffusion des arrêtés au recueil des actes administratifs (RAA)

 
Conseil et informations aux collectivités territoriales :

- Suivi et traitement des informations diffusées dans les flashs DGCL 

- Diffusion des instructions ministérielles budgétaires et fiscales aux CL ;

- Mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office , notamment en assurant un suivi régulier des dossiers (suivi des délais légaux de réponse, étroite collaboration avec les services de la DRFIP, communication avec les créanciers)

 
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Au sein du service: contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des CT et établissement publics, gestion des dotations, conseil et appui aux collectivités territoriales

- le bureau des finances locales assure :
- le contrôle de légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financières
- le contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
- le déploiement de la télétransmission des actes budgétaires
- le conseil et l’appui aux collectivités locales et Ets publics en matière fiscale, financière et budgétaire
- la gestion des dotations financières de l’État (en fonctionnement et investissement + FCTVA)

Composition et effectifs du service
Au sein du service : 14 agents dont 4 A, 9 B et 1 C

Au sein du bureau des finances locales : 2A (dont 1 en cours), 5B

 
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, directeur,

 
Liaisons fonctionnelles
DGCL, DRFIP, CSPi Chorus,CRC , MOM, DEAL, DAAF, préfecture, autres bureaux de la DCL, sous-préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Poste demandant capacité d’organisation, forte polyvalence

- Grande disponibilité et réactivité

- Présence requise durant la campagne budgétaire

- Respect des délais, rigueur

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr / 05 90 99 38 70

Mme Rosine FELLICE, Cheffe du bureau des finances locales

rosine.fellice@guadeloupe.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau pratique

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Possibilité d’évoluer vers un poste de grade équivalent ou supérieur sur des fonctions mettant à profit les compétences développées ( sens de l’analyse, de synthèse, rédaction , organisation, travail en équipe)

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région Guadeloupe – Secrétariat général – Direction de a citoyenneté et de la légalité (DCL) – Service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) – Bureau des finances locales (BFL)Palais d’Orléans Rue Lardenoy 97100 Basse-Terre

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEGBF04

 
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)