Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 

Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :

–  de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI :  instruction des demandes de mandatement d’office,  en lien avec les créanciers et les collectivités saisies, mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;

– du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle strict des délibérations et documents budgétaires ( BP/BS/DM/ Autres), contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise à la signature, dans les délais réglementaires ;

– de la mise en place et mise à jour des différents tableaux de bord de suivi interne:  de contrôle budgétaire annuel des  actes, des effectifs, des saisines CRC, 

– de l’instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE et notifications aux collectivités ;

– de l’actualisation des fiches communales ;

– de contribuer et venir en appui sur l’élaboration des questionnaires parlementaires PLF N+1, 

– du secrétariat du bureau de contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses taches de secrétariat ;

Votre environnement professionnel : 

· Activités du service 

La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

– le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux

– le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

· Composition et effectifs du service 

La direction est composée de 30 agents :

– 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)

– 9 agents de catégorie  B

– 12 agents de catégorie C

· Liaisons hiérarchiques 

La cheffe du bureau du contrôle budgétaire

Le chef de service

La directrice adjointe

La directrice

· Liaisons fonctionnelles

Trésorerie municipale, Pairie Départementale, DRFIP, AFD, Collectivités locales et EPCI, DGCL- DGOM- CRC Administrations de l’État, Entreprises

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Rigueur, discrétion, polyvalence

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction  des relations avec les collectivités locales,

katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

 Avoir des compétences budgétaires et comptables

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences juridiques

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

 niveau pratique

 requis

 Savoir-faire

 Savoir appliquer la réglementation

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir travailler en équipe

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir s'organiser

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-être 

 avoir le sens des relations humaines

 niveau maîtrise

 requis

 savoir s'exprimer oralement

 niveau maîtrise

 requis

 savoir communiquer

 niveau maîtrise

 requis

Vos perspectives :

Vous développez une expertise, budgétaire et financière, aussi bien en termes de conseil que de contrôle des collectivités.

Evolution facilitée vers un poste budgétaire ou contrôle de légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Mamoudzou / DRCL

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique