Informations générales
Référence
BA022ATB-110208
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) du contrôle budgétaire et du conseil aux collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Enregistrement et contrôle de légalité des actes budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs, ...) et des délibérations à caractère financier (emprunts, subventions, indemnités des élus, affaires scolaires, …)
- Information et conseil aux collectivités en matière budgétaire
- Enregistrement et suivi des délibérations fiscales, en lien avec la direction départementale des finances publiques
- Examen des demandes de mandatements d’office des tiers à l’encontre des collectivités territoriales et propositions de suites à donner
- Instruction des demandes dématérialisées (logiciel ALICE) et des états déclaratifs papier relatifs au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), rédaction des courriers suite à d’éventuelles réclamations des collectivités et communication des mises en paiement (arrêté préfectoral et notification)
- Renseignement des fiches communales et intercommunales sur les aspects budgétaires et financiers
- Enregistrement des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, …) et information des collectivités ou des tiers sur la base des archives disponibles.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- section dotations de l’État (DETR, DSIL, Fonds verts, …) :
- Instruction et paiement des dotations d’investissement et de fonctionnement
- section contrôle budgétaire
- Contrôle des budgets des collectivités territoriales,
- Conseil aux collectivités en matière financière et comptable
- Instruction et paiement du FCTVA aux collectivités
Composition et effectifs du service :
- Le bureau est composé de 9 agents : 2A, 7B
Liaisons hiérarchiques :
- Le(la) chef(fe) de section du contrôle budgétaire
- Le(la) chef(fe) du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
- Le(la) directeur(trice) des relations avec les collectivités territoriales
Liaisons fonctionnelles :
- Sous-préfectures / bureau des relations avec les collectivités territoriales,
- Préfecture / DRCT / bureau du contrôle de légalité,
DDFIP / Services de gestion comptable / comptables publics et conseiller aux décideurs locaux, - Collectivités territoriales.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Habilitation pour utiliser les logiciels métiers ACTES, ALICE et HELIOS
- Formation interne par tuilage avec l’équipe en poste
- Formation "contrôle budgétaire" selon le calendrier national ministériel
- Bureau partagé avec les 2 collègues en poste
- Répartition des dossiers par arrondissement : 1 agent pour l’arrondissement de Saint-Brieuc, 1 agent pour l’arrondissement de Guingamp et 1 agent pour les arrondissements de Lannion et Dinan
- Possibilité de télétravail, après acquisition des compétences de base permettant une certaine autonomie, sous réserve de disposer des conditions matérielles requises au domicile et de l’organisation du service.
Qui contacter :
Mme Anne LELIARD, adjointe de la cheffe du bureau et cheffe de section contrôle budgétaire
Tél 02 21 27 30 59
anne.leliard@cotes-darmor.gouv.fr
Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Tél 02 21 27 30 57
virginie.leven@cotes-darmor.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf (pour CAIOM)
1 CV et 1 lettre de motivation
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementaire / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Évolution vers un autre poste à dimension juridique ou financière
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Côtes d'Armor
- Direction des relations avec les collectivités territoriales
- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex
Fondement juridique du recrutement
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique :2° de l'article L332-2
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Côtes d Armor (22)
Lieu d'affectation
PREFECTURE - 1, place du Général de Gaulle - SAINT-BRIEUC
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE 22
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr