Vos activités principales:

 
- Réception, visa, enregistrement, retour et contrôle des budgets primitifs, comptes administratifs et délibérations liées aux budgets,

- Gestion des comptes de gestion des collectivités transmis par voie dématérialisée,

- Réception et contrôle des délibérations relatives au domaine budgétaire et financier,

- Lettres d’observation et suivi en matière de contrôle budgétaire et de légalité, notes sur des situations particulières

- Contrôle budgétaire des associations foncières (AFR / AFAFAF), vérification et calcul des rôles et préparation des arrêtés les rendant exécutoires,

- Transmission des délibérations fiscales à la DDFiP et mise à jour des fichiers,

- Suivi et traitement statistique pour la DGCL,

- Gestion du courrier

 
Dotations :

 
- Suivi de la gestion des dotations aux collectivités locales

- Contrôle du fonds de compensation pour la TVA et de son versement (en appui de l’agent assurant cette mission à titre principal)

Code emploi type:

- JUR008A (chargé du contrôle de légalité)

-GBF004A (chargé) de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales)

Personne à contacter:

Directeur : M Aurélien DUVERGEY– 03 29 69 87 30

Chef de bureau : Mme Viviane GAILLOT – 03 29 69 87 40

- Capacité d’analyse des budgets et de compréhension des mécanismes budgétaires et comptables,

- Notions de comptabilité indispensables,

- Organisation, rigueur et disponibilité,

- Maîtrise de l’outil informatique et des NTIC (dématérialisation des procédures),

- Pic d’activité durant la campagne budgétaire (de mars à juin).

- Connaissances juridiques et aptitudes à la recherche et à l’analyse juridique.

-Capacités de dialogue et d’écoute avec les élus.

- Capacités de travail en délais contraints.

Activités du service
Rattachée au Secrétariat Général de la Préfecture, la Direction de la citoyenneté et de la légalité est organisée en deux pôles : relations avec les collectivités locales et citoyenneté-réglementation.

Le pôle relations avec les collectivités locales comprend le bureau du contrôle de légalité et le bureau des finances locales et de l’intercommunalité.
Le pôle citoyenneté-réglementation comprend le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale et le bureau des étrangers, auquel les missions de proximité sont rattachées d’un point de vue organisationnel pour assurer de manière coordonnée l’accueil du public.
Au sein de ce pôle sont également rattachés le référent fraude et la mission contentieux.

Le bureau des finances et de l’intercommunalité est chargé des finances locales (gestion des dotations financières de l'Etat, fiscalité des collectivités locales et leurs établissements publics, contrôle budgétaire du département, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des actes…) et de l'intercommunalité (contrôle de légalité, conseil juridique aux élus, suivi des procédures…).

Composition et effectifs du service
DCL : 8 cadres A, 18 cadres B et 16 cadres C
BFLI : 1 cadre A, 4 cadres B et 1 cadres C

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjoint, directrice, corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Direction général des collectivités locale), DDFiP, sous-préfectures,collectivités

article L322-2 du code général de la fonction publique