Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

 
Vous êtes en charge, au sein du bureau des collectivités territoriales et de l’environnement, du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans les domaines de la commande publique et du développement économique :

commande publique : marchés publics (travaux ; services ; fournitures) et contrats de concession (travaux ; services : DSP, régies intéressées, affermage) ;
interventions économiques :

participation des collectivités dans des sociétés / structures à statut spécifique  : sociétés publiques locales (SPL), sociétés d’économie mixte locales (SEML), groupements d’intérêt public (GIP) ;
subventions et autres concours financiers versés par les collectivités territoriales et leur groupement ;
fonds de concours entre EPCI et communes.

 A ce titre, vous rédigez des lettres d’observations et recours gracieux et accompagnez, le cas échéant, l’agent chargé du contentieux dans la rédaction des déférés préfectoraux.

 
En période de renouvellement des conseils, vous participez au contrôle des actes d’installation des conseils et commissions.

 
En parallèle de votre activité de contrôle, vous apportez des conseils aux collectivités et à leur groupement en matière de commande publique et de développement économique :

réponse aux sollicitations des collectivités sur les règles applicables en matière de commande publique (en collaboration avec le centre de gestion), dans le respect des engagements de la démarche quali-ATE (module optionnel collectivités) ;
contribution à la rédaction de circulaires d’information à destination des collectivités et à la mise à jour de la page du site Internet de la préfecture dédiée aux collectivités.

Vous êtes gestionnaire de l’application de télétransmission des actes « @ctes », référente acte (dématérialisation du contrôle de légalité) :

vous assurez le suivi des habilitations des agents, en lien avec le RFD ;
vous assurez le suivi des habilitations des collectivités (notamment via la signature des conventions) et répondez aux interrogations des collectivités sur la télétransmission.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
Horaires et saisonnalités : Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38h30 hebdomadaire

Télétravail possible

Durée attendue sur le poste : 3-5 ans

Ce poste permet d’évoluer vers tous postes à dominante juridique.

Qui contacter :

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Eric PLASSERAUD eric.plasseraud@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 52)

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité adjoint : M. Damien COSTAKIS damien.costakis@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 84)

Pour les agents titulaire du périmètre ATE compléter le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public.

Votre environnement professionnel


Activités du service
Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement constitue l'une des cinq composantes de la Direction de la Citoyenneté et de la légalité.


Le bureau est composé de deux grands « pôles » :
1) Contrôle de légalité (dont vous relevez) : 1 agent en charge du contrôle de la commande publique – développement économique + 1 agent en charge du contrôle des affaires générales et de la FPT + 1 agent en charge de l’intercommunalité et des affaires scolaires
des communes (257), des établissements publics, du Département, intercommunalité, affaires scolaires
2) Environnement, utilité publique (3 agents)


Le service ne réalise cependant pas le contrôle budgétaire qui est assuré par le bureau des finances locales.

Le département de la Haute-Loire compte 257 communes et 11 EPCI à fiscalité propre (10 communautés de communes + 1 communauté d’agglomération).



Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques est composé des 8 agents dont: 2 attaché(e)s , 4 secrétaires administratives B et 2 adjoints administratifs


Liaisons hiérarchiques
Directeur-adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Secrétaire Général Adjointe,
Secrétaire général
Préfet


Liaisons fonctionnelles

Les collectivités territoriales (agents, élus)
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale
Les sous

Article L 332-2 2° du CGFP