Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :

• Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance ;
• Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – prise des arrêtés correspondants ;
• Contrôle du transfert des compétences ;
• Conseil et contentieux de l'intercommunalité ;
• Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC ;
• Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.

- Suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité ;

- Participation à la démarche qualité.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service :

Section financière (4 agents) :

◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités

◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités

◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

◦ liquidation du FCTVA

◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État

◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations

◦ déploiement @ctes et @ctes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents) :

◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...

◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

◦ suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

◦ contentieux en lien avec les activités du bureau

Composition et effectifs du service :

Au 1er janvier 2024 : 8 agents – 2 A – 4 B – 2 C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département.

Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Requiert de la méthode pour répondre aux demandes sous des délais parfois contraints – travail en partenariat avec l'ensemble de la DCLCI, les collectivités et groupements, de la DDFIP, voire des DDI - travail pouvant impliquer des recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires.

Utilisation des applications ACTE et BANATIC

Télétravail possible

Qui contacter :

Gilles NAGOT, chef de bureau - 02 48 67 36 14

Marie-Christine NICOLICH, directrice - 02 48 67 36 40

 Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :

- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement  https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

puis recueillir l'avis de votre hiérarchie

Pour les candidats internes :

- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Pour les candidats externes :

- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Cher – Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle (DCLCI) – Service des collectivités locales et de leurs groupements (SCLG) - Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF)

 
Place Marcel Plaisant

18000 Bourges

Emploi fonctionnel :

Affaires juridiques

Autre domaine fonctionnel :

Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : 

Chargé de l'activité de contrôle de légalité - JUR008A

Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique