Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- conseil aux collectivités locales,

- contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,

- mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,

- suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux

- élaboration et suivi des statistiques

- rédaction des contentieux

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

 Le bureau est chargé:
- du conseil aux collectivités locales,
- du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- de la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.

Composition et effectifs du service

8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT) 

Liaisons hiérarchiques :

Adjoint au chef de bureau

Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

DGCL, collectivités locales, sous-préfectures 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité, rigueur dans l’analyse juridique 

Qui contacter ?

Frédéric SAENZ : Chef de bureau du contrôle de légalité 05/53/02/25/56

Franck MALAUSSENA : Directeur de la citoyenneté et de la légalité 05/53/02/25/50

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau maitrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis 

Savoir-faire: 

Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /

Emploi fonctionnel (REMI) :

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : /

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) :/

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique