Groupe RIFSEEP 2

Activités principales

Contrôler la légalité en matière des actes de la commande publique (marchés publics, délégations et concessions de service public) reçus en préfecture selon la stratégie de contrôle définie par le préfet

Relever les irrégularités et rédiger les courriers ou les courriels à destination des collectivités territoriales

Assurer le conseil aux collectivités territoriales et aux élus

Participer à la veille réglementaire sur le contrôle de légalité de la commande publique

Rédiger des circulaires ou des fiches thématiques à l’attention des collectivités territoriales et de leurs groupements

Participation à la mise en œuvre du plan préfectoral de lutte contre la fraude interne signé en octobre 2023

Procéder au moins une fois/an à l’archivage et/ou élimination des actes et documents de la commande publique conformément au tableau de gestion des archives de la préfecture

Appui en tant que de besoin aux autres missions du bureau

Environnement professionnel

Activités du service

Organisé en 2 pôles : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire, financière, de légalité et d’intercommunalité

Répartition et suivi des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales

suivi des dossiers de l’intercommunalité sur les deux arrondissements

Élaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn

 
Composition et effectifs du service

11 agents : 3A, 7 B et 1 C

 
Liaisons hiérarchiques

Chef du pôle contrôle de légalité, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire général de la préfecture

 
Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats de communes, SMIX, EPCI-FP), département du Tarn, élus et particuliers, DGCL, DDFIP, DDT, DAJ au ministère de l’économie et des finances, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon, Sous-préfecture de Castres, juridictions administratives, service des archives départementales, association départementale des secrétaires de mairie, association départementale des maires et des élus locaux du Tarn, association des maires ruraux du Tarn

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Utilisation du logiciels métiers @CTES, de l’intranet dédié SIACL/PIACL, accès à la plate-forme RESANA dédiée au contrôle de légalité.

Ces activités peuvent être exercées en partie en télétravail dans la limite de 2 jours par semaine

Qui contacter

Mme Valérie SOYER, chef du pôle contrôle de légalité et intercommunalité : 05 63 45 61 85 / valerie.soyer@tarn.gouv.fr

M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des collectivités locales  05 63 45 62 41 / gilles.menestreau@tarn.gouv.fr

Date limite de candidature : 21 décembre 2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV + lettre de motivation

- Formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ».

Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte.

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis


• Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis


• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir


• Connaître le droit de la commande publique : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis


• Savoir analyser : niveau maîtrise requis


• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis


• Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis


• Savoir s'adapter : niveau pratique requis


• Savoir communiquer : niveau pratique requis


• Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Perspectives

Poste équivalent au sein de la préfecture ou du SGCD

Code emploi type

Chargé du contrôle de légalité : AFJ063A

2° de l'article L332-2 du code général de la  fonction publique