Catégorie statutaire / Corps

Catégorie B de la filière administrative

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé du contrôle de légalité – JUR008A

Vos activités principales

Vous êtes chargé de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé par le préfet.

Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d’urbanisme des communes et groupements ( SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez  également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents.

En binôme avec votre collègue, vous réceptionnez les actes d’urbanisme reçus en support papier.

D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service  et notamment le traitement de certaines interventions d’usagers ou élus.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de

légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et

professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux

du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de

proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service

La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12

agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Responsable de la cellule urbanisme

Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)

Qui contacter :

La directrice, Sandra HALBWAX : Tél 02 90 77 21 30. sandra.halbwax@finistere.gouv.fr

Le chef du BCLI : Claude KERHOAS tél 02 90 77 21 35 claude.kerhoas@finistere.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise  - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise  - requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise  - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise  - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise  - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise  - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise  - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise  - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise  - requis

Vos perspectives :

Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Capacité de travailler en autonomie

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)