GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des concessions de service public selon les critères définis dans les stratégies nationale et locale du contrôle de légalité
- Conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique
- Rédaction de courriers et circulaires aux collectivités et de notes au corps préfectoral
- Constitution et suivi d’une veille juridique du droit de la commande publique

 Votre environnement professionnel

Activités du service :

- contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique et fonctionnement et administration générale des actes des collectivités territoriale de l’ensemble du département

-création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

-secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

-conseils juridiques aux élus

-rédaction de circulaires

-répartition des frais de scolarité (aspect juridique)

-suivi des associations syndicales autorisées et ASL

Composition et effectifs :

2 attachés, 5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :

-Préfet

-Secrétaire générale

-Directrice de la citoyenneté et de la légalité

-Chef du bureau des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

-services de la Préfecture et des Sous-Préfectures

-services de l’État dans le Département en lien avec l’activité du service

-Elus et leurs collaborateurs

-Administrés

-Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale

-Pôle Interrégionnal d’Appui au contrôle de légalité

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Maîtriser les règles de la commande publique ;

- Impliqué dans la démarche Quali-ATE, sur le module général obligatoire n°1 : Qualité de service et relation aux usagers et Services Publics+ ainsi que sur le module métier n°5 relations avec les collectivités territoriales, garantie des libertés publiques et du respect de la loi ;

- Élaboration et suivi des statistiques PILO

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétence techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

 Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Qui contacter ?

Mme Christa CABART, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.10

M. Clément UHER, chef de bureau : 03.86.72.78.40 – clement.uher@yonne.gouv.fr

Marie-Claude DANSIN. Cheffe du pôle ressources humaines : marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr

Emploi type- code fiche emploi type

Chargé du contrôle de légalité FPJUR003

Date limite de dépôt des candidatures : 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Article L 332-2 du code général de la fonction publique