Chargé(e) du contrôle de légalité des affaires générales et de la fonction publique territoriale des collectivités territoriales - H/F

Groupe RIFSEEP 3

Code métier : Chargée du contrôle de légalité/ JUR003

Vos activités principales :

Vous êtes chargée du contrôle de légalité avec pour attribution :

1 – Conseiller les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les citoyens (élus ou non) dans les domaines suivants :
• délégations de fonction et de signature
• délibérations relatives au fonctionnement des assemblées
• indemnités des élus
• biens vacants et sans maître
• voirie communale et communautaire
• Fonction Publique Territoriale (FPT) dont élections professionnelles
• pouvoirs de police du maire.


2- Contrôle de légalité des actes prioritaires identifiés dans la stratégie pour tous ces domaines.

3- Suivi et remontée des statistiques auprès de l’administration centrale.

Vous mettrez également en œuvre la démarche Quali-e-Pref (module optionnel collectivités).

Votre environnement professionnel

Activité du service

Le bureau des collectivités territoriales et de l’environnement (BCTE) est en charge du contrôle de légalité et du conseil aux élus dans l’application du CGCT.
Le bureau a également des compétences en matière de droit de l’environnement.

Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement l'une des cinq composantes de la Direction de la citoyenneté et de la légalité.
Le bureau est divisé en 2 sections:
1) Contrôle de légalité des communes, des établissements publics, du Conseil départemental, intercommunalité, affaires scolaires
Le service ne réalise cependant pas le contrôle budgétaire qui est assuré par le bureau des dotations.
2) Environnement et contentieux
La partie "Environnement et Contentieux" comprend les installations classées (élevages, industries, carrières, déchets), les expropriations, les enquêtes publiques, les énergies renouvelables ainsi que le contentieux (mémoires au T.A.)

Composition et effectifs du service

Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement est composé dé 8 agents dont: 2 attachés (cadre A), 4 agents (cadre B) et 2 agents (cadre C).

Liaisons hiérarchiques

Cheffe du bureau des collectivités territoriales et de l’environnement Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Secrétaire Générale

Liaisons fonctionnelles

Collectivités, Établissements Publics, Services de l'État
Centre de gestion de la FPT

- Relations régulières avec les élus et fonctionnaires territoriaux
- poste aux activités télétravaillables

Qui contacter :

Cheffe du bureau des collectivités territoriales et de l’environnement:
Frédérique FOUCHERE frederique.fouchere@haute-loire.gouv.fr
Directeur adjoint de la DCL : Damien COSTAKIS damien.costakis@haute-loire.gouv.fr

Chef du bureau des ressources humaines : Pierre TCHOUBAR pierre.tchoubar@haute-loire.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : Concours catégorie A et passerelle vers la FPT

Article L 332-2 2° du CGFP