Groupe RIFSEEP : G2

Vos activités principales : 

Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme :

  Vérifier la complétude des dossiers reçus

  Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales

  Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique

 
Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse  :

  Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités

  Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure

  Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées

 
Assurer le suivi de la procédure contentieuse :

  Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés)

  Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative

  Veiller au respect et à l’application des décisions de justice

Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers :

  Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone

  Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction

  Être force de proposition et mettre en œuvre les supports de communication de l’unité (flash d’information urbanisme, site internet, etc) à destination des collectivités

Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité :

  Remplir les outils de suivi

  Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle

  Être force de proposition

 Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 12 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme.

L’unité urbanisme se compose de 3 agents : un responsable et deux chargés du contrôle de légalité.

Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme.

Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

Services des sous-préfectures, de la DDTM, de l’UDAP , de la DREAL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Évolutions réglementaires régulières, obligeant à une mise à jour constante des connaissances via une veille juridique permanente

 Autonomie dans la gestion des dossiers

 Délais de contrôle et contentieux contraints par la réglementation

Qui contacter ?

- M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté

christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr 

05.46.27.44.00

- Cheffe de bureau , Mme Élise LE BRUN : 05 46 27 44 25

- L’adjoint, responsable de l’unité urbanisme, Jordan BELAGOUNE

   05 46 27 44 71

- Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31 janvier 2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maïtrise, requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

Savoir travailler en équipe, niveau pratique, requis

Savoir être

Savoir s'exprimer oralement, niveau pratique, requis

Savoir s'adapter, niveau pratique, requis

Vos perspectives : Acquérir des connaissances juridiques solides en droit de l’urbanisme et plus largement, en droit des collectivités territoriales, que vous pourrez utilement mobiliser dans d’autres postes juridiques au sein des services de l’État ou des collectivités.

 Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté

Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.