Groupe RIFSSEP :2

Vos activités principales :

Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique :

 - vous assurerez le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales notamment ceux de l’arrondissement de Montargis, de la Région Centre Val de Loire, du Conseil départemental du Loiret, du SDIS, des SEM (société d'économie mixte) en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public/privé, concessions) en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service : rédaction de courriers pédagogiques, de lettres d’observation, recours gracieux…

 - vous serez amené à accompagner sous forme de conseils juridiques les collectivités territoriales en formalisant des analyses juridiques afin de répondre aux questionnements des élus en matière de commande publique (suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles).

 - mission de veille juridique en lien avec le ou la collègue chargé du contrôle des marchés avec un envoi bi-annuel, suivi des statistiques Pilot, bilan annuel, participation à la mise en place de la stratégie de contrôle des actes prioritaires, analyse des scellés dans le cadre des réquisitions de gendarmerie/ police, le cas échéant.

 L'agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes de Marchés publics et du conseil aux élus au respect des engagements de certification Quali ATE notamment pour les courriers aux élus. 

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :

- l’un chargé des dossiers d’aménagement et du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

14 agents (5 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints, 9 B)

 
Liaisons hiérarchiques :

 - Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)

- L’Adjoint au Chef de bureau, Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités locales, les services de l’État dont la DREETS, les sous-préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Autonomie, organisation, échanges avec les sous préfectures et le collègue chargé du contrôle de légalité des marchés publics, bureau partagé.

Qui contacter :

Véronique THOMAS- Chef du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – veronique.thomas@loiret.gouv.fr

Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité –

celine.bourgoin@loiret.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement est disponible via les liens suivants :

- pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences bureautique / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser /  niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser / niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s’adapter / niveau pratique - requis

Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Etre autonome et avoir le sens de l'initiative / niveau pratique - requis

Etre rigoureux et méthodique/  niveau pratique - requis.

Vos perspectives :
Les compétences et le savoir-faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques,

Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : JURA008.

3° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique