Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

Au sein du bureau du contrôle de légalité, votre activité porte principalement sur :

 
- Le contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique :

* Analyse juridique des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics pour vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

* Rédaction des lettres d’observations,

* Préparation et rédaction, le cas échéant, des contentieux (déférés Préfectoraux) dans votre domaine d’intervention, assortis ou non d’une demande de suspension ;

* Conseil aux élus y compris par la préparation de fiches d’information à leur attention (Flash infos),

- Un travail administratif lié à l’activité : diffusion de circulaires, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs et référentiels , archivage, participation aux travaux liés aux élections non politiques (tous les 3 et 6 ans)

 
Vous êtes amené(e) par ailleurs à maîtriser les outils de recherches juridiques, à produire des analyses juridiques poussées dans les matières liées à votre activité à l’attention des membres du corps Préfectoral.

Votre fonction vous amène à travailler en étroite collaboration avec les autres agents du bureau et en particulier avec l’autre agent chargé(e) du contrôle de légalité (fonction publique territoriale) dont vous serez le binôme.

Les missions sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, FCTVA, suivi des associations foncières, élections non politiques affaires scolaires

Composition et effectifs du bureau
2 A ; 5B

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau

L’adjointe au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Elus, DDFIP, DGCL, PIACL, autres préfectures et autres bureaux de la Préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Relations avec des élus

Respect des délais en matière de contrôle

Disponibilité nécessaire compte-tenu de la charge de travail, des délais à respecter.

Rigueur

Utilisation de l’application ACTES

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire :

• Savoir travailler en équipe
• Avoir l'esprit de synthèse
• Savoir rédiger

Savoir-être :

• avoir le sens des relations humaines
• savoir s'adapter

Vos perspectives :

Le poste vous permettra d’acquérir une solide expérience sur le fonctionnement des collectivités territoriales, à valoriser dans le cadre d’une évolution du parcours professionnel et notamment via les concours.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Qui contacter ?

Virginie CONTNI

Cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité

03.84.77.71.00 – virginie.contini@haute-saone.gouv.fr

Cecile LECLERCQ POULIN

Directrice des collectivités territoriales et d ela coordination interministérielle

03.84.77.71.29 – cecile.leclercq-poulin@haute-saone.gouv.fr

Pôle RH du SGCD

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

03 84 77 70 41

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 – chargé(e) du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – chargé(e) du contrôle de légalité

Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur :
https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"