Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes de certaines EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique, FPT et urbanisme), définis et répartis entre les agents de la section, et selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité des actes et des budgets des associations foncières de remembrement (AFR), des associations autorisées (ASA) et des établissements médico-sociaux contrôlés par la Préfecture , de l’EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille, des 3 PETR et des Syndicats Mixtes Ouverts ;
- Gestion des contentieux : rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ;
- Conseil aux élus et à leurs services ;
- Effectuer une veille juridique et documentaire et documentaire en matière de contrôle de légalité (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…) ;
- Rédaction de flash infos à destination des élus ;

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux :

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales (BRCT) : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

b) Bureau de la règlement, des élections et relations (BRE) avec les usagers : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules, des titres d’identité français (CNI, passeports), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ;

c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration (BII) : en charge de l’accueil républicain des ressortissants étrangers, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement ;

d) Mission fraude et juridique : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture.

 
Composition et effectifs du service
DCL : 25 postes dont :

- BRCT : 10 postes

- BRE : 5 postes

- BII : 6 postes

- mission fraude et contentieux : 2 postes
 
Liaisons hiérarchiques
Adjointe au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet

Liaisons fonctionnelles

Collectivités locales et leurs établissements, ministère de l’Intérieur, ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres bureaux de la préfecture de la Meuse et sous-préfectures de Verdun et de Commercy.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Prestations :

Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge partiel abonnement transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

Qui contacter ?

La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.29.77.56.30

Le Directeur adjoint, chef du BRCT : 03.29.77.56.73

Le Bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale : sgc-rh@meuse.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :l

Les différentes activités exercées vous permettrons de développer vos compétences en matière juridique, ce qui consistera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Durée attendue sur le poste :

3 - 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 Préfecture de la Meuse 40 Rue du Bourg 55000 BAR-LE-DUC

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : GBF004A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUR03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique