Chargé(e) du contrôle de légalité

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA065ATB-116168  

Date limite de candidature

30/05/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité

Description du poste

 RIFSEEP :2


Vos activités principales :


-Assurer le contrôle de la légalité des actes relevant de la stratégie annuelle de la commande publique et de la fonction publique territoriale en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques (contrôle budgétaire, intercommunalité)


 



- Conseiller les élus sur les thèmes de la commande publique et de la fonction publique territoriale


- Traiter les recours gracieux (rédaction de lettres d’observations) et hiérarchiques et préparer les recours contentieux relatifs aux domaines contrôlés


- Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE


 



Votre environnement professionnel


 
Activités du service :


Le bureau des relations avec les collectivités territoriales a en chage le contrôle e légalité et les contrôle budgétaires des actes des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations.


 
Composition et effectifs du service :



Le bureau comprend 12 agents :


-un chef du bureau


-un adjoint au chef du bureau


-10 agents


 



Liaisons hiérarchiques :


 


L’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct


le chef du bureau


le directeur


 



Liaisons fonctionnelles :


 


-les sous-préfectures


-les élus


-les autres services de l’Etat


 


 


Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.


 



Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans


 


 


 

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :


Sébastien BALIHAUT , chef du bureau 05 62 56 64 30


Nathalie DUZER adjoint au chef du bureau 05 62 56 64 35


 
Une copie des candidatures doit être transmise au :


sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr


 


Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025


 



Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé


 



Télécharger le formulaire de candidatures :


- lien pour les candidats internes/externes titulaires:


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

Descriptif du profil recherché

 Vos compétences principales mises en œuvre



Connaissances techniques 



Avoir des compétences juridiques


 niveau maîtrise à acquérir



Avoir des compétences en informatique -bureautique


 niveau pratique - requis


 


Avoir des compétences budgétaires et comptables


niveau pratique - requis


 


Connaître l'environnement professionnel


niveau maîtrise à acquérir



Connaître l'environnement professionnel


 


Avoir l’esprit de synthèse


niveau maîtrise requis


 


 Savoir analyser


niveau maîtrise requis


 


Savoir rédiger


niveau maîtrise requis


 



Savoir s’organiser


niveau maîtrise requis


 


Savoir-être


 


Avoir le sens des relations humaines


niveau maîtrise requis


 


Savoir s’adapter


niveau maîtrise requis


 


S'avoir s'exprimer oralement


niveau maîtrise - requis


 


 
Savoir communiquer


 niveau maîtrise - requis


 



 


 


 



 


 


 



 


 


 


 



 


 



 


 


 


 



 


 


 



 


 


 


 



 


 


 



 


 


 





 


 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 


Informations complémentaires



Domaine fonctionnel : Affaires juridiques



Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :



RIME/RMFP : FP2JUR03 / ERJUR010



Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)


JUR008A


 


 


 

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)

Lieu d'affectation

Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr