Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, votre activité porte sur :

- le conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines d’activité du bureau : rédaction de courriels, de courriers et de notes, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus.

- le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements : analyse juridique des actes pour vérifier leur conformité, rédaction de lettres d’observation et de recours gracieux et contentieux.

- Veille juridique sur les différentes thématiques suivies par le bureau

- Appui au corps préfectoral en matière de pilotage des politiques publiques et assistance juridique : rédactions de note, participation aux réunions avec les partenaires et élus

- référent gestionnaire de l’application @CTES au niveau local

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme, des institutions locales, la fonction publique territoriale, des interventions économiques et de l’intercommunalité.

- création, modification des statuts et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l’arrondissement de Saint-Etienne.

- greffe des associations syndicales libres (ASL) de propriétaires de l’arrondissement de Saint-Etienne.

- création des chambres funéraires de l’ensemble du département.

- agrément des organismes de formation des élus de l’ensemble du département.

Composition et effectifs du service
6 agents : 2 A, 4B

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau / Directrice / Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures de Roanne et Montbrison, DDT, collectivités locales, pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- poste à très forte dominante juridique impliquant une capacité à la recherche documentaire, à l’analyse de texte et de jurisprudence, une bonne capacité de synthèse, une bonne capacité rédactionnelle et une certaine curiosité.

- respect des délais de contrôle de légalité (2 mois à compter de la réception de l’acte).

- réactivité pour apporter un conseil de qualité aux collectivités et au corps préfectoral

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Jean PETROFF, chef du Bureau : 04 77 48 45 75 / 06 70 68 56 30 - jean.petroff@loire.gouv.fr

Mme Nathalie QUENTREC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité : 04 77 48 48 50

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - annie.truchet@loire.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : le 24 février 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_._Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances technique

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger - niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

Savoir s'adapter - niveau pratique - requis

Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives :

La polyvalence des sujets traités, concernant un large champ d’activités, pourra être facilement valorisée sur d’autres postes au sein du Ministère de l’Intérieur et permet d’envisager avec une certaine aisance la préparation des concours administratifs.

Localisation administrative :

Préfecture de Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT ETIENNE Cédex 1

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi fonctionnel :

Chargé.e du contrôle de légalité

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique