Catégorie B

Groupe RIFSEEP 3

Emploi-type :

Chargé du contrôle de légalité JUR008A

Gestionnaire - Instructeur administratif ADM006A

Localisation du poste :

Préfecture de la Marne  17 - 19 rue Carnot – 51036 Châlons-en-Champagne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités locales

Vos activités principales :

Vous êtes chargé au sein du bureau des relations avec les collectivités locales des attributions suivantes :

Vous êtes chargé au sein du bureau des relations avec les collectivités locales des attributions suivantes :

Suivi de l’intercommunalité dans le département : contrôle de légalité des actes, gestion des procédures applicables à la création, dissolution et aux modifications statutaires des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) et actualisation de la base de données ASPIC

Rédaction de courriers à destination des collectivités (lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité, lettres pédagogiques au titre du conseil)

Conseil aux collectivités et EPCI en matière de procédures intercommunales

Administration de l’application @ctes (télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité) en tant que gestionnaire local au niveau du département : mise à la signature des conventions ou avenants d’adhésion à l’application, soutien aux collectivités pour toute question technique, gestion des utilisateurs, etc

Secrétariat et préparation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Publication du recueil des actes administratifs via une application dédiée sur le site internet de la préfecture (en polyvalence avec deux autres agents du bureau)

Durée attendue sur le poste : 4-5 ans

Vos perspectives :

L’expérience acquise et les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d’envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des examens professionnels de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d’une collectivité territoriale.

Qui contacter :

Le chef de bureau 03 26 26 11 50

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité 03 26 26 13 60

Ce poste nécessite des capacités juridiques et une aisance rédactionnelle ainsi qu’une grande rigueur dans l’application de la réglementation.

La capacité à travailler en équipe est nécessaire en raison de liens avec les autres agents du bureau et des sous-préfectures. Les contacts réguliers avec de multiples interlocuteurs extérieurs nécessitent des facultés d’adaptation importantes et demandent de la polyvalence.

En tant qu’administrateur de l’application @ctes, vous devez être à l’aise avec les outils informatiques et faire preuve de curiosité et de réactivité.

Les candidatures (titulaires et contractuels) doivent obligatoirement être déposées depuis l’espace candidat accompagnées du formulaire de demande de mobilité du ministère de l’intérieur disponible ci-dessous :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des relations avec les collectivités locales est l’un des trois bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Il assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il est en charge du contrôle budgétaire des budgets et des comptes administratifs des collectivités.

Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Composition et effectifs du service

 Le bureau des relations avec les collectivités locales comprend 8 agents dont 2 cadres A (dont le chef de bureau), 1 adjoint au chef de bureau cadre B, 5 cadres B.

Liaisons hiérarchiques

 Le chef de bureau, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

 Les services de la préfecture et des sous-préfectures

Les services déconcentrés de l’État

La DGCL

Les collectivités et leurs groupements

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2