Vos activités principales :

Vous êtes chargé au sein du pôle opérations foncières du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme relevant de la direction des élections et de la légalité d’instruire des dossiers relatifs aux enquêtes publiques et aux expropriations décidées par le préfet.

Vous traiterez de manière prioritaire et sans délais les dossiers transmis par la délégation départementale de l’agence régionale de santé, relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique inhérentes à la régularisation administrative des captages d’eau en vue de la consommation humaine.

À ce titre vous assurez :

-l’analyse des dossiers en amont de l’enquête publique ;

-le suivi de l’enquête publique et la formalisation des propositions de décision ;

-la rédaction de notes pour le corps préfectoral ;

-l’interface avec les collectivités locales, les maîtres d’ouvrage, les commissaires enquêteurs et l’ensemble des services de l’État concernés (et notamment en collaboration étroite avec la DD ARS 06, et la DDTM 06,etc...) ;

-la coordination de l’avis de l’autorité environnementale ;

-la veille juridique afin d’avoir une connaissance actualisée du droit ;

-le secrétariat de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

1 – Contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales.

2 – Contrôle de légalité des cessions des biens immeubles des collectivités locales et leurs groupements relevant de leur domaine privé et dont la valeur vénale est supérieure à 2 millions d’euros ou bien sur signalement de la DDFIP.

3 – Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique préalable à expropriation, des projets d’utilité publique portés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou bien leurs groupements et l’organisation des enquêtes publiques dédiées au préfet.

 4 – Suivi de la procédure relative au classement d’office dans le domaine public des collectivités territoriales, des chemins et voies privées ouvertes à la circulation publique.

5 – Suivi plus spécifiquement des contentieux relatifs aux arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique.

Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme est composé de 12 agents ainsi répartis :

- la cheffe du bureau (A) ;

- l’adjoint au chef de bureau (B) ;

- le chef du pôle opérations foncières (A) ;

- la chargée de mission « affaires juridiques » (A) ;

- 1 agent de catégorie A ;

- 3 agents de catégorie B ;

- 4 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Chef du pole / Cheffe de Bureau / Directeur adjoint / Directeur / Corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé / TA / Direction Départementale des Finances Publiques / Collectivités Locales.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de préfecture.

- Réactivité, disponibilité, veille juridique et conseil, sens de la communication.

- Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public + .

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Code emploi type MIOM : JUR002A - Consultant juridique

Code emploi de référence RIME : FPEJUR02

Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014

Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés

Groupe RIFSEEP : 4

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

- Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire

- Savoir travailler en équipe

- Savoir analyser

- Savoir rédiger

Savoir-être

- Savoir communiquer

- Savoir s'exprimer oralement

- Savoir s'adapter

Vos perspectives :  

Développement des capacités d’analyse et d’expertise juridiques / Ouverture vers tout autre secteur de réglementation juridique de niveau catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Qui contacter ?

M. Emmanuel TOQUE, chef du pôle opérations foncières

tél. 04 93 72 29 58 / emmanuel.toque@alpes-maritimes.gouv.fr

Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme

tél. 04 93 72 29 09 / sophie.hemery@alpes-maritimes.gouv.fr

M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de la direction des élections et de la légalité

tél. 04 93 72 29 00 / pierre-jean.blazy@alpes-maritimes.gouv.fr

M. Daniel VERGELY, directeur adjoint de la direction des élections et de la légalité

tél. 04 93 72 29 24 / daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.