Groupe RIFSEEP : 3

Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont :
. Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env
. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env
. Réalisation d’enquêtes publiques  relatives:
- au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique
- « autorisation loi sur l’eau »
- à la suppression des passages à niveau publics et privés
. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire,
. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu
- Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs
- En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières »

Activités de la direction
- Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires.
- Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT).
- Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature.

- Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques.
- Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE, mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers.
- Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes.
- Contentieux.

Service

- Directeur du pilotage interministériel
- Adjoint au directeur et chef du pôle des politiques publiques
- 3 chargés de missions
- Pôle Investissement et Cohésion des territoires : 1 chef de pôle - 1 adjoint - 3 agents gestionnaires de crédits
- Pôle Animation interministérielle et Mutations économiques : 1 chef de pôle – 3 agents gestionnaires – 1 apprenti
- Section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : 1 chef de section – 2 agents gestionnaires
- 1 Délégué du Préfet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La multiplicité des interlocuteurs et la sensibilité de la matière demandent une capacité d’analyse ainsi que de bonnes connaissances juridiques.

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise-à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique-niveau maîtrise-requis
Avoir des compétences juridiques-niveau maîtrise-requis

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe-niveau maîtrise-requis
Savoir appliquer la réglementation-niveau maîtrise-requis
Avoir l'esprit de synthèse-niveau pratique-requis
Savoir analyser-niveau maîtrise-requis
Savoir rédiger-niveau maîtrise-requis
Savoir s'organiser-niveau pratique-requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines-niveau maîtrise-requis
savoir s'adapter-niveau pratique-requis
savoir s'exprimer oralement-niveau maîtrise-requis

savoir communiquer-niveau maîtrise-requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques
Chef de la section environnement - guichet unique ICPE
Chef du pôle des politiques publiques, adjoint au Directeur du pilotage interministériel
Directeur du pilotage interministériel

Liaisons fonctionnelles
- Services de l’État (niveaux départemental, régional et ministériel) en particulier l’UiD DREAL, la DREAL, la DDT , la DDTESPP, l’ARS et les sous-préfectures.
- Conseil départemental, collectivités, entreprises et particuliers

Qui contacter ?

 
Bureau des ressources humaines : sgc-rh@nievre.gouv.fr

 
M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministériel : fabien.tabus@nievre.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR0006A

2° de l’article L332-2