Chargé(e) réglementation fondations d’entreprise et fonds de dotation

Groupe RIFSEEP : 3

NBI : NON

Vos activités principales :

Au sein de la section « mécénat » du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.

Les fondations d’entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.  

La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d’entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.

Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l’étude des projets de création de fondation d’entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à la réglementation.

Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d’une fondation d’entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l’administration du fonds).

Vous assurerez également l’examen des documents comptables et des rapports d’activité à l’aide d’une fiche de contrôle permettant le suivi de l’activité de ces structures et le déclenchement d’une procédure d’alerte en cas de difficulté financière. Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d’une note pourra être demandée.                                                                      

Votre environnement professionnel :

 •           Activités du service  :

Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :

- l'organisation des élections politiques et professionnelles

- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques

- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)

- la mise en œuvre de réglementations économiques

 •           Composition et effectifs du service

 18 agents (4A, 8B, 7C)

 •           Liaisons hiérarchiques

 Chef de bureau (attaché hos classe) et son adjoint (attaché principal)

 •           Liaisons fonctionnelles

Avec l’extérieur :

- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques

- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures     

Le cas échéant, il apporte son concours à l’organisation générale des élections.

Le poste peut nécessiter une polyvalence dans le traitement des dossiers d’autres structures du mécénat.
Les missions de contrôle pourra nécessiter également des déplacements ponctuels pour contrôler sur place les structures.

Vos perspectives: L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel: niveau expert requis

Savoir-faire

Savoir analyser: niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis

Savoir rédiger: niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines: niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement: niveau pratique requis

Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75015 PARIS

Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard

RER C arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo

Rechargement de voitures électriques dans le parking

Qui contacter?

M. David SZWARCBERG, adjoint à la cheffe de service

david.szwarcberg@paris.gouv.fr

 M. Mohamed SOLTANI, chef de bureau

mohamed.soltani@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2026-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2026.pdf

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2