Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

-Traitement des dossiers de requêtes en exonération PVE (Procès verbaux électroniques)

-Préparation des dossiers en vue de l’application des décisions de l’Officier du Ministère public pour poursuites par voies d’ordonnances pénales ou en audiences

-Gestion des dossiers pour lesquels une décision d’opportunité des poursuites est sollicitée ( PV police nationale, polices municipales, gendarmeries, ,contrôle, sanctions automatisées)

Gestion et traitement des dossiers de non-désignation du conducteur d’une infraction routière initialement constatée.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).

- Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.

- Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.

- Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).

- Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

- Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).

- Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.

- Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).

- Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.

Composition et effectifs du service

- 1 Officier, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.

- 1 Adjoint, au grade de Secrétaire Administratif.

- 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.

Le Chef de l’unité Officier du Ministère Public et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.

Vos perspectives : Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA).

Poste soumis aux horaires variables.

Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 50 % (à compter du 1er janvier 2024) et aux frais de transport.

Poste éligible à l'indemnité de sujétion spécifique à compter du 01/07/24, intégrée pour partie au calcul de la retraite

Dispositif de formation interne.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Qui contacter ?


L’Adjoint chef OMP : 0232814230

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

Hôtel de Police – Service de l’Officier du Ministère Public

Site de Grand-Quevilly.

10 chemin de la poudrière 76120 Le Grand-quevilly

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

- Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel

- Assistant Juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS 006 A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR 003 A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): FPEJUR03

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

date limite de candidature : 31/12/2024

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)