Chargé(e) de la Gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Au sein du bureau de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales seront:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d’audience et d’ordonnance pénales : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes. Assurer également l’interface avec les administrations compétentes.

- Assurer l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat OMP.

 
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.

 
- Gérer la documentation administrative et opérationnelle du service.

- Contrôler la qualité de la chaîne contraventionnelle de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites

Votre environnement professionnel:

Composition et effectifs du service: 1 contractuel, 1 ADM, 1 CC

Liaisons Hiérarchiques:

Directeur Départemental de la police nationale

Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public,
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Temps plein 40h30 par semaine

Qui contacter :

Le bureau des ressources humaines : 04-86-89-40-75 - ddpn04-so@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste: 3 ans

CONNAISSANCES TECHNIQUES:

Avoir des compétences juridiques: Niveau initié - à acquérir

Avoir des compétences en informatique: niveau pratique - à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel: niveau initié - à acquérir

SAVOIR-FAIRE

Savoir appliquer la réglementation: niveau initié - à acquérir

Savoir rédiger: niveau pratique - requis

Savoir s'organiser: niveau pratique - requis

Savoir analyser: niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe: niveau pratique - requis

SAVOIR-ETRE:

Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique - requis

Savoir communiquer: niveau pratique - requis

Savoir s'adapter: niveau pratique – requis

 Localisation Administrative: Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence - 26 Bd Victor Hugo - 04000 Digne les Bains

Code fiche de l'emploi-type (RMFP): FPJUR002A

https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-du-premier-repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique

Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2°de l'article L332-2