Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, recherche et archivage des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
Traiter les dossiers en ordonnances pénales
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales et aux audiences
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique)
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat, notamment au niveau du courrier arrivé
Coordonnatrice des audiences et des ordonnances pénales : elle a en charge la répartition du courrier arrivé et la relecture des procédures orientées en ordonnances pénales
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques
Le D.D.S.P de Meurthe et Moselle, Officier du Ministère Public en titre.

Les commissaires et officiers de police faisant fonction d'O.M.P suppléants

Le Procureur de la République

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr

dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
David LEGA, attaché d'administration, Chef du service départemental de soutien opérationnel.

Téléphone : 03.83.17.27.63. Messagerie : dipn54-so-rh@interieur.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maitrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau maitrise

requis

Savoir rédiger

niveau pratique

requis

Savoir s'organiser

niveau maitrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir-être

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maitrise

requis

Poste réservé aux fonctionnaires titulaires.

Référence/répertoire des métiers de la fonction publique.

Domaine fonctionnel:

FPJUS019 Justice Contentieux contraventionnel Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel ERJUS017

Date limite des candidatures le 30/04/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/ recrutement disponible aux adresses ci dessous.

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

x 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)