Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel | DIPN 17

Groupe RIFSEEP : GROUPE 1

 Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.

Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires). Gérer la régie de recettes.

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

gestion du contentieux contraventionnel

 Composition et effectifs du service

1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle

5 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe

1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

 Liaisons hiérarchiques

Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police

Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre

Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police

 Liaisons fonctionnelles

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité du Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel

Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.

Les fonctions exercées sur ce poste basé à La Rochelle le seront en partie en télétravail.

 
Qui contacter ? La CTCC tél : 05 17 26 45 17

Le D.I.P.N Adjoint , OMP en titre tél : 05 17 26 45 08 ou 45 10

La Cheffe d’État Major tél : 05 17 26 45 05

dipn17-em@interieur.gouv.fr

Date limite de candidature des candidatures  : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

CONNAISSANCES TECHNIQUES

- Connaître l'environnement professionnel:Niveau pratique

- Avoir des compétences juridiques : Niveau initié

-  Avoir des compétences en informatique : niveau pratique requis

SAVOIR FAIRE

  - Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique

 - Savoir travailler en équipe : niveau pratique

 - Savoir analyser : niveau pratique

 SAVOIR ETRE

 - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique

- Savoir s'adapter : niveau pratique

- Savoir accueillir : niveau pratique

Vos perspectives :

 
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – Hôtel de Police – 1 rue de la marne – 17000 LA ROCHELLE

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : - ERJUS017 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)