Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel | DDPN 65

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux

(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire, et en contrôle la régularité juridique.

- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes.

- Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le secrétariat de l’officier du ministère public est chargé de la poursuite des contraventions des quatre premières classes pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie du département.

Composition et effectifs du service :

La DDPN comprend un effectif total de 228 agents dont 166 affectés à Tarbes et 62 à Lourdes. Le pool OMP/Contraventions est composé d’une secrétaire adminstratif de classe supérieure et d’une secrétaire administratif de classe normale etde 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe. Il est sous l’autorité fonctionnelle d’un commandant de police, officier du ministère public.

Liaisons hiérarchiques
Le directeur départemental de la police nationale. L’officier du ministère public.

Liaisons fonctionnelles

travaille sous l’autorité directe de l’OMP.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunal de police, préfecture.

Interface avec les administrations compétentes : parquet, services de l’ordre police et gendarmerie, trésor public, fédération de pêche, DDT, particuliers.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :Avancement au grade supérieur dans le corps des secrétaires administratifs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, rigueur et discrétion. Activités exercées sur la base de l’horaire habituel des personnels administratifs de police, sous le régime hebdomadaire en horaires variables, à savoir 40H30 hebdomadaires, générant 29 jours RTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le responsable OMP (05.81.75.23.20) L’officier du ministère public - tél : 05.81.75.24.51

Adresse mail : ddpn65-so@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique - requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique - requis

savoir s'adapter

niveau pratique - requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique - requis

Domaine fonctionnel : Justice

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - 100 %

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FFPJUS019

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - 100 %

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction départementale de la police national / ETAT-MAJOR / SECRETARIAT OMP - 28/30, rue Georges Clémenceau - 65000 TARBES.

Alinéa 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique