Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA088PNC-87915  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 


Vos activités principales :

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Prépare les dossiers d'audience devant la juridiction de proximité : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l'accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence.

Votre environnement professionnel :

Secrétariat du ministère public

Composition et effectifs du service

4 agents, dont 1 agent de catégorie B et 3 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Officier du ministère public et officiers suppléants

Liaisons fonctionnelles

Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Trésor Public, 3 CSP, gendarmerie nationale, polices municipales

Descriptif du profil recherché

CONNAISSANCES : Code pénal, code de la route, jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation. Environnement professionnel. techniques de rédaction juridique

SAVOIR FAIRE : Analyser niveau maîtrise requis, Rédiger niveau maîtrise requis, Travailler en équipe niveau maîtrise requis, Communiquer niveau maîtrise requis, appliquer une règle une procédure et un dispositif niveau maîtrise requis.

 

SAVOIR ETRE : Rigueur niveau maîtrise requis, esprit d'initiative niveau maîtrise requis, sens de l'organisation niveau maîtrise requis, faculté d'adaptation niveau maîtrise requis, réactivité niveau maîtrise requis

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

EMPLOI TYPE : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

CODE EMPLOI TYPE : FPJUS019

CODE CSP ERJUS017

 

DATE LIMITE : 31 DECEMBRE 2024

 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 


- Cheffe du service départemental de soutien opérationnel :

Tél : 03-29-69-17-34 ou 06-82-89-02-51

- Commandant divisionnaire fonctionnel de police, directeur départemental adjoint :

Tél :03-29-69.17-80 ou 06-08-90-32-56

 

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 


Pour les Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilité_2023.pdf

 


Pour les personnels externes du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

Durée attendue dur le poste : 3 ans

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Vosges (88)

Lieu d'affectation

EPINAL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDPN

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

11/12/2023

Personne à contacter (mail)

ddpn88-so@interieur.gouv.fr