Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA079PNC-88267  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP :

1

 


Vos activités principales :

 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

*Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) AF, AFM, demandes d’enquêtes,

*Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique)

*Préparer les ordonnances pénales, médiation pénale, composition pénale

*Préparer les lots d’OP, d’AFM pour transmission

*Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

*Élaborer une vielle juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

*Classement et archivage

 


Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

*Secrétariat de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police tribunal de grande Instance de Niort sous l'autorité du Commissaire divisionnaire DDPN, Officier du Ministère Public

Composition et effectifs du service :

*Le secrétariat de l'OMP est composé d’1 fonctionnaire de catégorie B+ (responsable du secrétariat OMP) et de 2 fonctionnaires de catégorie C (dont 1 affecté sur le site de THOUARS)

 

 

Liaisons hiérarchiques :

*La responsable du secrétariat de l’OMP

*Le Commissaire divisionnaire, DDPN

 

 

Liaisons fonctionnelles :

*Justice - Finances Publiques - Préfecture - Mairie – Gendarmerie – DDPN- ANTAI

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

*Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

*Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Justice, Tribunaux de Police, Trésor Public, Mairie et Préfecture)

 

 

Qui contacter ?

*Commissaire Divisionnaire, DDPN des Deux-Sèvres – 05.49.28.72.15

*Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DDPN adjoint – 05.49.28.72.27

ddpn79-so-rh@interieur.gouv.fr

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
*Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 


*Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise requis)

 

Avoir des compétences juridiques (niveau pratique requis)

 

Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique à acquérir)

 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)

 

Savoir travailler en équipe (niveau pratique requis)

 

Savoir rédiger (niveau pratique requis)

 

Savoir s'organiser (niveau pratique requis)

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines (niveau pratique requis)

 

Savoir s'adapter (niveau pratique requis)

 

Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique requis)

 

 

Vos perspectives :

Possibilité de mobilité fonctionnelle – promotion interne

 


Durée attendue sur le poste :

3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation :

DDPN des Deux-Sèvres / Secrétariat de l'OMP – 2 rue de la Préfecture – 79000 NIORT

 

Poste ouvert :

uniquement aux agents titulaires de la fonction publique

 

Date limite de candidature :

31/12/2024

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Deux Sèvres (79)

Lieu d'affectation

NIORT

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NIORT 79

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/08/2024

Personne à contacter (mail)

Betty BRUVRY / ddpn-so-rh@interieur.gouv.fr