Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
- Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère publication
- Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties
- Assiste l’officier du ministère publique dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision ;
- Assure l’interface avec les administrations compétentes
- Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites.
- Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs.
-Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluations
Conditions particulières d'exercice
Une solide formation dans le domaine juridique est nécessaire.
Descriptif du profil recherché
GROUPE RIFSEEP : 3
DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 2 ans
DATE DE LIMITE DES CANDIDATURES : 31/12/2024
CODE FICHE EMPLOI : JUS005A
COORDONNEES SERVICE A CONTACTER : dtpn972-sgr-rh@interieur.gouv.fr
FONDEMENT JURIDIQUE :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
LIENS DU FORMULAIRE POUR CANDIDATER :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Martinique (972)
Lieu d'affectation
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE HOTEL DE POLICE BLD GENERAL DE GAULLE 97200 FORT DE FRANCE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
31/12/2023