Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA046PNC-92162  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :

- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traitement et suivi des procédures contraventionnelles (4 premières classes), des recours gracieux et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique),

- Préparation des dossiers d’audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, recollement des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôle de leur régularité juridique,
- Secrétariat, préparation des mémoires en appel, renseignement du système national des permis de conduire, actualisation des normes juridiques et de la jurisprudence, recherche documentaire.
- gestion de la régie des recettes en tant que suppléante.

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :

Officier du Ministère Public : 1 directeur départemental et 1 adjoint commandant divisionnaire fonctionnel (chef de l’État-major et officier du Ministère Public), 2 AAP1
Liaisons hiérarchiques :

Le directeur départemental de la police nationale du Lot et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles :

Internes : chefs de services et d’unités de la DDPN du Lot.

Externes : services territoriaux de police ou de gendarmerie, parquet du tribunal judiciaire, préfecture, trésorerie, autres administrations.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- travaille sous l’autorité directe de l’officier du Ministère Public.

- Maîtrise des outils informatiques, relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

- utilisation des logiciels métiers: Phénix, SIV, SNPC, infocentre, NATINF, AGC, LORRAIN NG en plus des logiciels traditionnels (libre office writer, calc…).

-Polyvalence, discrétion, disponibilité,- Travail en régime hebdomadaire 40 h 30 – Horaires variables possibles,- Congés : 25 CA – 29 RTT.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

ddpn46-so-rh@interieur.gouv.fr Tél. : 05.65.23.17.06.

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 


Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 


Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaitre l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétence juridique, informatique-bureautique niveau pratique requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la règlementation niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe, rédiger et s'organiser niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

Savoir s'adapter niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours externes et internes.

Possibilité d’évolution vers des postes de niveau supérieur.

Développement d’une technicité permettant d’évoluer vers d’autres familles d’emploi.

 


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2024

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction départementale de la police nationale 1 rue Pierre Mendès France 46 000 CAHORS

 


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUS019

Justice

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

 


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Lot (46)

Lieu d'affectation

DDPN du Lot - 1 rue Pierre Mendès-France 46000 CAHORS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Départementale de la Police Nationale du Lot

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Personne à contacter (mail)

ddpn46-mobmi@interieur.gouv;fr