Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA087PNC-92508  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Vos activités principales :


Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :


- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),

- traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).


- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires).

- Gérer la régie de recettes.


- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel :

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaires : 40h30- 25CA et 29 RTT - Horaires variables
Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.

Groupe RIFSEEP 1

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR009

Code fiche de l’emploi type 2 (RIME) : JUR003A

 

Contact:

Le Chef de l'OMP tél : 05 55 14 31 80
La Cheffe d’État-Major tél : 05 55 14 30 54
dIpn87-em@interieur.gouv.fr

Date limite de candidature : 31/12/2024

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

CONNAISSANCES TECHNIQUES
Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique
Avoir des compétences juridiques : initié - A acquérir
Avoir des compétences en bureautique/informatique : Niveau pratique
SAVOIR - FAIRE
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique
Savoir travailler en équipe : niveau pratique
Savoir analyser : niveau pratique requis
SAVOIR-ETRE
Sens des relations humaines : niveau pratique
Savoir s'adapter : niveau pratique
Savoir accueillir : niveau pratique

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV et lettre de motivation
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 

Composition et effectifs du service
1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
4 Adjoints Administratifs Principaux

Liaisons hiérarchiques

Cheffe du secrétariat de l'OMP - SACE
Cheffe d’État Major – Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

 

Vos perspectives :

Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Lieu d'affectation

84 avenue Emile Labussière - 87000 LIMOGES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2024

Personne à contacter (mail)

dipn87-em@interieur.gouv.fr