Groupe RIFSEEP : Groupe 1

 Vos activités principales :

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants,

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique,

Prépare les mémoires en appel,

Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes,

Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat,

Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence,

Gère la régie des recettes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Gestion du contentieux des 4 premières classes de contraventions. Préparation des audiences. Alimentation du SNPC.

Composition et effectifs du service
1 SA – 1 AAP1 - 1 AAP2

Liaisons hiérarchiques :
Travail sous l’autorité directe de la DDPN.

Liaisons fonctionnelles :

Tribunal de police – Juridiction de proximité – Tribunal d’Instance – Trésor public – Préfecture – Unités de la DDPN – Gendarmerie nationale – Polices municipales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pluralité de fonctions nécessitant expérience et maîtrise des outils informatiques.

Régimes hebdomadaires de 40h30 générant 29 jours d’ARTT

Horaires variables.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise /

requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger / niveau pratique / requis

Savoir s'organiser / niveau pratique / requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis

savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Développement d’une technicité particulière .

Références / Répertoire des Métiers de la Fonction Publique :

Vous trouverez le référentiel RMP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-metiers-de-la-fonction-publique

Domaine fonctionnel : Justice

Intitulé de l'emploi-type :

Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Code emploi-type : FPJUS019 - ERJUS017

Temps de travail sur l'emploi-type : 100 %

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :

- Pour les personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- Pour les personnels externes du Ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)