Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Vos activités principales

- Appliquer la législation et la réglementation du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

-assurer le suivi des dossiers des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public
dans le cadre de la police du séjour

- analyser les situations individuelles, rédiger les fiches de synthèse pour la hiérarchie et mettre en œuvre les procédures de retrait et rétrogradation des titres

- recevoir en entretien les usagers dans le cadre de l’exécution des décisions de retrait et rétrogradation des titres de séjour

- rédiger des décisions de refus de séjour et des obligations de quitter le territoire national

-assurer le secrétariat de la commission du titre de séjour

-participer à la mise en oeuvre des procédures d’éloignement du territoire national au sein d’une équipe dédiée,

- participer à la préparation de la défense de l'Etat devant les juridictions administrative et judiciaire dans les contentieux relatifs aux éloignements du territoire national au sein d’une équipe dédiée

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qual-e-pref et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Traitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, police du séjour, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d’asile, suivi des procédures d’acquisition de la nationalité française, éloignement des étrangers du territoire national.

• Composition et effectifs du service
13 agents dont 12,8 ETP (3 A 8 B 2 C )

• Liaisons hiérarchiques

La directrice des collectivités et des libertés, la cheffe du service des étrangers

• Liaisons fonctionnelles

Administration centrale du Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France et direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Direction interdépartementale de la Police Nationale, Groupement de gendarmerie, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires,

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité et adaptabilité permanente, disponibilité, participer à des astreintes week-end selon planning fixé d’avance et de manière concertée

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

Documents à transmettre obligatoirement :
- CV
- Lettre de motivation
- 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel
- dernier arrêté de changement d’échelon
- le formulaire de mobilité complété et signé par le supérieur hiérarchique

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Groupe RIFSEEP 3

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du CGFP