Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique – Gestionnaire – instructeur administratif

Vous êtes en charge :

 – de la mise en œuvre de la réglementation des débits de boissons (bars, restaurants, discothèques, épiceries) sur l’arrondissement de Laval. À ce titre, vous êtes le/la référent(e) pour toutes les demandes (transfert de licences compétence départementale, dérogations compétence par arrondissement) et questions réglementaires émanant des mairies et des professionnels du secteur.

Vous contribuez à garantir la tranquillité et l’ordre publics sur l’arrondissement de Laval en élaborant les mesures de fermeture administrative temporaire à l’encontre d’établissements causant des troubles ou en infractions avec la réglementation. À ce titre, vous réalisez les différentes étapes de la procédure administrative : analyse des rapports des services de contrôle, rédaction de courriers et d’arrêtés préfectoraux, traitement des recours gracieux et contentieux.

 
– de la mise en œuvre de la réglementation relative aux armes :

1) Partage de la mission avec un autre agent par répartition des dossiers :

. instruction des autorisations et des déclarations de détention d’armes et munitions ;

. gestion des abandons d’armes ;

. procédures de remises d’armes et munitions ;

. établissement des attestations de délivrance de permis de chasser ;

. complétude des tableaux de suivi/applications ;

2) En propre : sur l’ensemble du département : gestion du plan de contrôle des armuriers, traitement des procédures de remise d’armes et de munitions et des recours gracieux/contentieux en lien ;

3) polyvalence sur la mission globale « armes » en l’absence de l’autre agent instructeur ;

– polyvalence sur les autres réglementations et activités du bureau (pic d’activité selon certaines périodes).

Votre environnement professionnel :

 
Activités du bureau :

Mise en œuvre de diverses réglementations liées à la sécurité sur le département de la Mayenne et à destination de publics diversifiés (collectivités, entreprises, associations, particuliers). Quelques exemples de réglementation : les armes, les expulsions locatives, les policiers municipaux, la vidéoprotection, les activités aériennes, les débits de boissons, les explosifs et artifices de divertissement.

Activités du service :

Sécurité publique, ordre public, polices administratives.

Composition et effectifs du service :
7 agents

Liaisons hiérarchiques :
Le/la chef(fe) du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, le/la chef(fe) du service des sécurités, le/la directeur(trice) de cabinet.

Liaisons fonctionnelles :

DDPN, gendarmerie, services de l’État, collectivités locales, usagers des polices administrative.

Spécificités du poste : habilitation nécessaire pour la consultation de fichiers, pas d’autres contraintes spécifiques.

Qui contacter ?

La cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure : Mme Stéphanie DUBOIS - 02.43.01.50.22 – stephanie.dubois@mayenne.gouv.fr

La cheffe du service des sécurités : Mme Patricia Josse - 02.43.01.50.20 -patricia.josse@mayenne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir

- savoir analyser :niveau pratique requis

Savoir-être :

- savoir s'adapter : niveau pratique requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Vos perspectives : évoluer vers d’autres postes juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A

Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : ADM006A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique