Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA053ATB-106347  

Date limite de candidature

30/09/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

1 Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution,

 
2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)

 
3 Participation au tour de rôle d’astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)

 
4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique

 
5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings

 
6 Suivi des règlements des frais de contentieux.

 
Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE

 


Votre environnement professionnel :

 
Activités du service : éloignement et contentieux

Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau

1 adjoint

5 agents

1 alternant

 
Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l’adjoint, la directrice de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :

les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste :

Compétences juridiques.

Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.

Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques

Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.

Aucun management attendu.

 

Qui contacter ?


La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30

La directrice : 02 43 01 51 01

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible via ce lien :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

Date limite de dépôt des candidatures : 30/09/2025

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

 

Vos perspectives :

développement d’une technicité juridique

accès facilité aux fonctions d’encadrement

 

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Rémunération

à partir de 1801 € brut

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Code fiche de l'emploi type : JUR003A

Fondement juridique du recrutement

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

02/08/2025

Personne à contacter (mail)

aurelie.moriceau@mayenne.gouv.fr