Informations générales
Référence
BA053ATB-106347
Date limite de candidature
30/09/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1 Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution,
2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)
3 Participation au tour de rôle d’astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)
4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique
5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings
6 Suivi des règlements des frais de contentieux.
Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE
Votre environnement professionnel :
Activités du service : éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
5 agents
1 alternant
Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l’adjoint, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu.
Qui contacter ?
La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30
La directrice : 02 43 01 51 01
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible via ce lien :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 30/09/2025
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d’une technicité juridique
accès facilité aux fonctions d’encadrement
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Rémunération
à partir de 1801 € brut
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l'emploi type : JUR003A
Fondement juridique du recrutement
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
02/08/2025
Personne à contacter (mail)
aurelie.moriceau@mayenne.gouv.fr