Groupe RIFSEEP : 2

Code RMFP : ERJUR010

Code REMI : JUR008A

Vos activités principales :

 
1) CONTRÔLER la légalité de tout acte de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public privé et conventions locales publiques d'aménagement, ainsi que le contrôle des délibérations s'y rapportant pour les collectivités suivantes : collectivités territoriales (communes et Département), SDIS, Tarn et Garonne Habitat et établissements publics de coopération intercommunale

 
2) ANIMATION de la cellule marchés publics en tant que chef de la cellule

 
2) VEILLE JURIDIQUE en matière de commande publique

 
3) CONSEIL aux collectivités et établissements, SUIVI , mise à jour et diffusion de la réglementation et de la jurisprudence en la matière (circulaires aux élus, fiches internet…)

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau des collectivités locales, au sein de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, gère l'ensemble des relations avec les différentes collectivités : contrôle de légalité et budgétaire, répartition et suivi des concours financiers de l'Etat aux collectivités (à l'exception de la DETR), suivi de l'intercommunalité, contrôle de légalité et accompagnement des collectivités dans les domaines des marchés publics, de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale, du fonctionnement des institutions.

Composition et effectifs du service :

Le bureau comprend actuellement 11 agents répartis comme suit : le chef de bureau (attaché principal), 1 agent de catégorie A (adjoint), 6 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C

 
Liaisons hiérarchiques :

- le chef de bureau

- la directrice de la citoyenneté et de la légalité

 
Liaisons fonctionnelles :

La DGCL, la DDFIP et d’autres services de l’État (DDT, ARS), la sous-préfecture de Castelsarrasin, les élus et les agents des collectivités

Conditions particulières d’exercice :

Technicité de la réglementation juridique et technique/ masse de documents dans un délai très court/ délai de contrôle réduit dans certains cas (1 mois) / travail en liaison avec autres agents du service en charge de cette thématique.

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du bureau des collectivités locales et plus largement au sein des domaines fonctionnels "affaires juridiques" et "gestion budgétaire et comptable". L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes (notamment celui des IRA)

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau pratique requis

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

- Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

- Savoir s'adapter niveau pratique requis

Qui contacter ?

- L'adjointe au chef de bureau, Céline CHABOT (05 63 22 82 34 /celine.chabot@tarn-et-garonne.gouv.fr)

- la directrice de la citoyenneté et de la légalité, Florence JIMENEZ (05 63 22 82 20 / florence.jimenez@tarn-et-garonne.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- pour les fonctionnaires titulaires, joindre les trois derniers entretiens professionnels

- formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfpdf

2° de l’article L332-2 de code général de la fonction publique.