Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

Vos activités principales

La mission de contrôle de légalité de l'urbanisme, exercée en binôme avec un autre agent de catégorie B chargé des mêmes tâches, comprend les aspects suivants :
- conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence
- contrôler la légalité des actes d'urbanisme (autorisations des droits des sols et documents d'urbanisme)
- relever les irrégularités et propose à la hiérarchie toute solution utile à leur traitement
- rédiger tout courrier à destination des collectivités territoriales
- rédiger les contentieux et assurer la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative
- suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- participer au contrôle de gestion de l'activité du contrôle de légalité
- participer à la mise à jour régulière de la stratégie de contrôle de légalité

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali ATE.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Nécessite une bonne organisation au vu du volume d'actes traités

Votre environnement professionnel

 
Activités du service
Relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), élections et activités réglementées

Composition et effectifs du service
3A et 5 B

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau - Directeur

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, services de l'Etat (DDT, DREAL, STAP, SDIS), collectivités locales, administration centrale (Ministère de l'Ecologie, Ministère de l'Intérieur)

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir-faire au choix : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis

Groupe Rifseep 3

Transmettre CV, lettre de motivation, formulaire de mobilité, les 3 derniers CREP

Adresse du lien pour le formulaire de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984